15ème législature

Question N° 7782
de M. Guillaume Vuilletet (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > logement

Titre > Scandale Apollonia

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3444
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12094
Date de changement d'attribution: 08/05/2018

Texte de la question

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité actuelle, au moment où le Gouvernement s'engage sur la nécessité de constructions immobilières liées au logement, de prendre des mesures pour que les conséquences du scandale immobilier « Apollonia » n'affectent pas les dispositifs d'investissement. De 1997 à 2009 la société aixoise « Apollonia » a vendu plus de 4 500 logements, résidences de tourisme ou d'étudiants avec le dispositif de défiscalisation « Loueurs en meublés professionnels » (LMP) plus de 3 à 4 fois surévalués. Plus de 1 000 clients ont été floués pour un préjudice de plus de 1 milliard d'euros. Des banques, des offices notariaux, même le Crédit immobilier de France (ClFDX ou l'État est représenté au conseil d'administration) sont toujours en procédure judiciaire. 630 parties civiles se sont constituées en Association de défense des victimes de loueurs meublés (ASDEVILM), et envisagent de saisir à nouveau le parquet. Sans intervenir dans les procédures juridiques, le Gouvernement, à travers vous, avec peut-être la responsabilité nationale, pourrait examiner les dysfonctionnements survenus dans cette affaire, les insuffisances des procédures existantes visant à assurer la sécurité des emprunteurs en vue d'investissements immobiliers, ainsi que les insuffisances de contrôles concernant l'application de la loi Scrivener. En 2012, 20 députés avaient déposé une demande de commission d'enquête sur ce dossier et ces questions, demande renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il lui demande, à un moment où le Gouvernement souhaite faciliter l'investissement immobilier, ce qu'elle envisage pour que ce type de dérives ne se renouvelle pas et que les consommateurs-investisseurs soient rassurés par des procédures et des moyens de contrôle adaptés.

Texte de la réponse

Une instruction judiciaire est en cours, dans laquelle le groupe Crédit immobilier de France (CIF) est impliqué en tant que personne morale. Il appartiendra à la justice de déterminer les responsabilités des différents acteurs et d'évaluer les éventuelles réparations dues aux victimes par le CIF. Dans l'attente de ce jugement, les établissements mis en cause ont provisionné dans leurs comptes, conformément aux pratiques comptables, une estimation de coût que pourrait représenter le dénouement de l'affaire Apollonia. Malgré ce provisionnement, le CIF reste solvable. Il devrait donc être en mesure, le cas échéant, d'indemniser les victimes, le jugement devant intervenir en principe avant la fin du processus de résolution ordonnée.
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