Rubrique > montagne
Titre > Décrets d'application de la loi montagne
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication des décrets d'application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ladite loi, dans son article 27, donne la possibilité aux représentants de l'État dans les départements de déterminer, après avis du comité de massif, les éventuelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret. Elle permettrait à coup sûr de répondre à une partie des problématiques vécues sur les routes chaque hiver en zone de montagne touristique. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du décret et les dates de publication prévues.