Réponse publiée le 2 avril 2019

Le Gouvernement adapte l'article L. 111-1 code du patrimoine, dans le cadre du projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français, qui a été adopté par le Sénat et a été transmis à l'Assemblée nationale. Le dispositif envisagé consiste à modifier le champ des trésors nationaux, c'est-à-dire les biens ne pouvant quitter le territoire sans une autorisation particulière (ce qui prohibe par exemple un stockage de données numériques hors du territoire national) : les archives courantes et intermédiaires ne constitueront plus de tels trésors, tandis que les archives définitives, sélectionnées par les archivistes en raison de leur intérêt historique ou patrimonial (articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine), ainsi que les biens classés comme archives historiques, demeureront, comme il se doit, des trésors nationaux. Cette mesure répond à plusieurs objectifs : - en permettant désormais à tout acteur public de recourir à des offres d'informatiques en nuage (cloud) prévoyant un hébergement hors du territoire national pour leurs données, elle s'inscrit dans la continuité des politiques publiques menées par le Gouvernement pour développer les usages du cloud, y compris afin que les collectivités territoriales, acteurs incontournables du numérique, bénéficient pleinement des solutions les plus innovantes en matière de stockage et d'exploitation de données ; - en conséquence, elle permettra également aux entreprises de développer ces offres, en adéquation avec les besoins de l'État et des collectivités et avec la stratégie du Gouvernement en faveur du cloud computing. Ce déverrouillage répond d'ailleurs à une attente des acteurs français du secteur, qui souhaitent pouvoir bénéficier pleinement des relais de croissance offerts par un cadre législatif plus incitatif en matière d'hébergement de données publiques dans le cloud ; - enfin, elle revient à supprimer une sur-transposition de la directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre, tout en assurant une juste protection du patrimoine national et en conservant sa pleine effectivité à la notion de « trésor national », telle qu'inscrite dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.