15ème législature

Question N° 7808
de M. Adrien Quatennens (La France insoumise - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Financement du Centre national d'information

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3461
Réponse publiée au JO le : 04/09/2018 page : 7838

Texte de la question

M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du Centre national d'information sur la surdité. Le Centre national d'information sur la surdité (CNIS) a été créé à l'initiative de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au travers d'un appel à projet diffusé en 2013. La DGCS a retenu un organisme privé à but non-lucratif (la fondation OVE) pour créer, gérer et développer le CNIS. Cette création s'inscrit dans la volonté de la part des autorités publiques de développer l'inclusion des personnes en situation de handicap en proposant des services cherchant à renforcer l'auto-détermination de ces personnes. Le projet du CNIS est de proposer, au travers d'un éventail de services, des réponses individualisées aux 6 millions de personnes sourdes et malentendantes et leurs familles qui participent à rendre possible l'inclusion scolaire, sociale et professionnelle des personnes sourdes et malentendantes. Le Centre national d'information sur la surdité s'inscrit dans une politique publique nationale globale à destination des personnes sourdes et malentendantes, au même titre que le service d'urgence 114, les Unités d'accueil et de soins pour les sourds des hôpitaux ou encore le Centre relai téléphonique instauré par la loi pour une République numérique promulguée en octobre 2017 (articles 105 et 106). Historiquement, la nécessité d'apporter une information en matière de surdité a été pointée dès 1998 par Dominique Gillot, dans son rapport au Premier ministre intitulé « Le droit des sourds : 115 propositions ». Elle est rappelée avec force dans le « Plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes », qui émane du ministère de la santé et prévoit la création d'un centre d'envergure nationale pour dépasser les expérimentations régionales peu convaincantes qui avaient fait suite au rapport de Dominique Gillot. La création d'un centre national a pour objectif d'apporter une information fiable et homogène pour l'ensemble des citoyens français concerné par cette question ; ceci dans un esprit de neutralité et d'apaisement qui est reconnu de toutes les associations d'usagers. Il cherche également à renseigner le public indépendamment des intérêts des entreprises commerciales du secteur. La pertinence, l'efficacité et la réussite de ce projet a été salué puisque le prix Blaise Pascal 2017, qui récompense les initiatives « numérique et santé publique », lui a été décerné conjointement par l'Assemblée nationale et le ministère de la santé. Comment expliquer que les moyens alloués à cette mission d'information soient en diminution continue ? En effet, le budget alloué jusqu'en 2013 aux Centres d'information surdité, de périmètre régional, était de 600 000 euros. À l'ouverture, le Centre national s'est vu attribuer 420 000 euros. La subvention pour 2018 se situe aux alentours 343 000 euros contre 360 000 votés au PLF. Cette baisse de l'engagement de l'État dans le projet inquiète fortement les associations de personnes sourdes et malentendantes, qui ont par ailleurs publiquement adressé un courrier le 11 décembre 2017 à Mme la ministre. Dès lors, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend allouer aux politiques d'inclusion à destination des personnes en situation de handicap.

Texte de la réponse

Le centre national d'information sur la surdité (CNIS), dispositif d'initiative associative est mis en œuvre depuis 2013 par la fondation OVE. Il est venu prendre le relais des centres régionaux associatifs, les crédits précédemment alloués à ces centres ont été consacrés au soutien du dispositif déployé par le CNIS. Le montant de la participation de l'Etat, au regard des comptes rendus annuels, est adapté à l'activité réelle du site. Ce service d'information plurielle, permet à chaque personne confrontée à la surdité et aux familles d'accéder à une information homogène, fiable et neutre et n'est pas remis en question. Le centre national d'information sur la surdité est toujours mis en œuvre en 2018 par la fondation OVE.  L'évolution du financement accordé par l'Etat pour le CNIS s'inscrit dans l'objectif transversal de maîtrise des finances publiques et le montant de la subvention attribuée en 2018 prend notamment en compte la récupération d'une part non utilisée des subventions antérieures. La fondation OVE a présenté un projet d'évolution du centre d'information. Ce projet permettra de stabiliser la relation entre l'Etat et OVE au sujet du CNIS, avec l'objectif partagé de permettre la poursuite de l'activité d'information du CNIS au service des personnes sourdes et malentendantes et leurs familles.
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