Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modes de rémunération des grossistes répartiteurs de la filière du médicament qui alimentent le réseau national d'officines pharmaceutiques. Les grossistes répartiteurs fournissent actuellement près de 22 000 pharmacies françaises et ce à hauteur de 59 % des produits vendus. Alors que les entreprises du secteur sont légitimement tenues de respecter un certain nombre de contraintes relevant de leur mission de service public (livraison en 24 heures, astreinte le week-end, contraintes sur la disponibilité des stocks...) ces dernières sont confrontées à des marges bénéficiaires extrêmement faibles depuis plusieurs années. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, la diminution constante de la marge réglementée des grossistes répartiteurs est liée à l'encadrement de leur mode de rémunération, aujourd'hui fonction du prix des boîtes de médicaments et des pratiques de restitution de leur marge réglementée sur la distribution en gros des médicaments génériques. Confrontés au développement rapide de la vente directe de médicaments génériques, à leur détriment, entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies, les grossistes répartiteurs ont, selon la Cour des comptes, fait le choix de restituer aux officines leur marge réglementée sur les produits génériques pour enrayer ce phénomène préjudiciable à la pérennité de leur activité. Une fois les coûts liés aux opérations logistiques déduits de leur chiffre d'affaires, la marge bénéficiaire des grossistes répartiteurs en baisse constante, serait aujourd'hui de moins d'1 %. Si l'encadrement de la filière du médicament est une nécessité, elle implique néanmoins d'assurer la viabilité économique de l'ensemble des opérateurs de la chaîne du médicament au meilleur coût pour l'assurance maladie. Il est rappelé que les grossistes répartiteurs, maillon indispensable de la chaîne du médicament de la médecine de ville, ne représentent que 2,7 % du prix public d'une boîte de médicament. Parmi les propositions formulées par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutiques (CSRP), qui représente les professionnels du secteur, figure la mise en place d'un forfait supplémentaire pour certaines catégories de produits pharmaceutiques tels que les stupéfiants et les produits thermosensibles, lesquels nécessitent des conditions de stockage renforcées et génèrent des coûts supplémentaires. De même, la CSRP propose de déconnecter la rémunération des répartiteurs du prix du médicament, le développement des génériques induisant une baisse de leur rémunération, alors que leurs charges sont fixes, au profit d'un mix forfait / marge. La revalorisation de la rémunération réglementée des répartiteurs pourrait être financée par une mise à contribution des laboratoires pharmaceutiques qui réalisent actuellement des bénéfices supérieurs à ceux des industries pétrolières et du luxe réunies, notamment du fait de marges sur certains produits relevant parfois du racket pur et simple. Cette mise à contribution pourrait se décliner sous la forme d'une réduction des tarifs des molécules les plus couteuses (traitement du cancer, de l'hépatite C...) facturées à l'assurance maladie ou de la mise en place d'une licence obligatoire sur ces mêmes molécules pour permettre à plusieurs laboratoires de produire ces médicaments à moindre coût pour le budget de l'assurance maladie. La santé n'est pas un marché comme les autres, les brevets pharmaceutiques ne sauraient primer sur le droit à la vie. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle stratégie les pouvoirs publics comptent mettre en œuvre pour garantir un niveau de rémunération permettant aux acteurs de la répartition de poursuivre leur mission d'intérêt général.