Question de : M. Christophe Jerretie
Corrèze (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Christophe Jerretie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du métier d'orthopédiste et ses modalités de délivrance d'appareillage de série. Le code de la santé publique encadre comme il est nécessaire le métier d'orthopédiste-orthésiste, en imposant notamment l'obtention d'un diplôme afin d'exercer cette profession et se voir délivrer des appareillages de série. Toutefois, les professionnels de santé diplômés s'inquiètent de l'orientation que pourrait prendre la loi s'agissant de cet encadrement. Celle-ci pourrait bientôt, par un projet d'arrêté, autoriser l'habilitation d'employés de prestataires de matériel médical, non-professionnels, à la délivrance d'appareillage de série, alors que ces derniers n'attestent d'aucun diplôme adéquat ni d'aucune formation longue en école d'orthopédie. Cela représenterait un préjudice à de multiples échelles, que ce soit la mise en danger des patients et des écoles qui forment les professionnels du métier, la mise à mal de l'économie de la profession et un impact négatif certain sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce possible changement des conditions d'exercice du métier d'orthopédiste.