15ème législature

Question N° 785
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > emploi et activité

Titre > Politique industrielle-Fonds-État-Domaine con

Question publiée au JO le : 11/06/2019
Réponse publiée au JO le : 19/06/2019 page : 6108

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur, d'une part, les circonstances au terme desquelles l'entreprise Arjowiggins a fermé plusieurs sites en Sarthe, Loir-et-Cher et Seine-et-Marne et d'autre part, sur les possibles menaces pesant sur d'autres entreprises industrielles françaises en Sarthe et sur la métropole mancelle. S'agissant d'Arjowiggins, elle était, jusqu'il y a peu, une des premières entreprises papetières en Europe. Elle était la filiale du groupe Sequana dont l'État a été l'actionnaire de référence via la banque publique d'investissement. Au final, près de 200 millions d'euros lui ont été versés, sous forme d'investissements ou de prêts, au cours de ces dernières années. Aussi, la fermeture de plusieurs sites devenue une réalité reste incompréhensible. La direction avait décidé de vendre la branche industrielle au profit d'une activité de multidistribution. Si le coût de la pâte à papier a fortement augmenté ces derniers mois parfois jusqu'à 30 %, le risque d'augmentation de la matière première aurait dû être couvert. C'est donc la stratégie même du groupe qui est interrogée. Un journal du mercredi indiquait qu'en 2017 une filiale avait été vendue à un groupe qui a, ni plus ni moins, vidé l'entreprise de ses actifs et l'a mise en liquidation. Aujourd'hui, d'autres sites et entreprises industriels de la Sarthe et de la métropole mancelle, notamment dans le domaine de la connectique pour l'aéronautique et la défense, font, semble-t-il, l'objet d'attentions de fonds et d'entreprises qui entendent peut-être les acheter pour mieux s'en séparer après avoir vendu les actifs et garder les technologies et la propriété qui s'y attache. S'agissant d'Arjowiggins, elle lui demande à quoi ont servi les 180 millions d'euros injectés dans l'entreprise puisqu'il n'y pas eu d'investissement significatif pour moderniser l'outil de production. Concernant les autre sites sensibles, elle souhaite savoir si l'État entend mettre en œuvre une stratégie qui protège les entreprises, leurs actifs matériels et immatériels, leurs collaborateurs qualifiés et ainsi l'outil industriel ? Elle lui demande qu'au-delà d'une réponse de principe les mesures soient prises pour que les engagements pris par des acheteurs soient respectés et que les moyens soient réellement donnés pour accompagner les ouvriers et salariés laissés pour compte du fait de stratégies de court terme ou d'absence de garanties effectives. Elle le remercie pour sa réponse qu'elle espère opérationnelle.

Texte de la réponse

ENTREPRISE ARJOWIGGINS ET AUTRES ENTREPRISES DE LA SARTHE


M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n°  785, relative à l'entreprise Arjowiggins et à d'autres entreprises de la Sarthe.

Mme Marietta Karamanli. Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances et porte, d'une part, sur les circonstances au terme desquelles l'entreprise Arjowiggins a fermé plusieurs sites dans les départements de la Sarthe, du Loir-et-Cher et de la Seine-et-Marne et, d'autre part, sur les possibles menaces pesant sur d'autres entreprises industrielles françaises implantées dans la Sarthe, notamment dans la métropole du Mans.

Arjowiggins était, jusqu'à une date récente, une des premières entreprises papetières en Europe. C'était une filiale du groupe Sequana, dont l'État a été l'actionnaire de référence au travers de la banque publique d'investissement, Bpifrance. Au total, près de 200 millions d'euros lui avaient été versés au cours des dernières années, sous forme d'investissements ou de prêts. Aussi la fermeture de plusieurs sites demeure-t-elle incompréhensible.

La direction avait décidé de vendre la branche industrielle au profit d'une activité de multidistribution. Si le prix de la matière première, la pâte à papier, a fortement augmenté au cours des derniers mois – avec parfois des sauts de 30 % –, ce risque aurait dû être couvert. C'est donc sur la stratégie même du groupe que l'on doit s'interroger.

Un journal qui paraît le mercredi nous a appris qu'en 2017, une filiale avait été vendue à un groupe, qui a, ni plus ni moins, vidé l'entreprise de ses actifs et l'a mise en liquidation.

D'autres entreprises et sites industriels de la Sarthe, notamment de la métropole mancelle, en particulier dans les domaines de la connectique, de l'aéronautique et de la défense, font aujourd'hui, semble-t-il, l'objet d'une attention de la part de fonds ou d'entreprises qui entendent peut-être les acheter pour mieux s'en séparer après en avoir vendu les actifs et avoir conservé les technologies et la propriété qui s'y attachent.

Ma question est simple et comporte deux volets : s'agissant d'Arjowiggins, à quoi ont servi les 180 millions d'euros injectés dans l'entreprise, sachant qu''il n'y pas eu d'investissements significatifs visant à moderniser l'outil de production ? Concernant les autres sites sensibles, l'État entend-il déployer une stratégie qui protège les entreprises, leurs actifs matériels et immatériels, leurs collaborateurs qualifiés et, ainsi, l'outil industriel lui-même ?

Au-delà d'une réponse de principe, je souhaite que les mesures nécessaires soient prises. Il faut que les engagements pris par les acheteurs soient respectés et que des moyens réels soient donnés pour accompagner les ouvriers et les salariés, aujourd'hui laissés pour compte du fait de stratégies de court terme et de l'absence de garanties effectives.

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, je vous remercie pour votre question. Je vous sais très engagée sur ce dossier qui touche la Sarthe, mais aussi le département du Loir-et-Cher, que je connais bien.

Pour répondre au premier volet de votre réponse, le soutien financier accordé par l’État et Bpifrance depuis 2012, qui est évalué à 200 millions d'euros, a servi uniquement à combler les pertes d’exploitation des sites d’Arjowiggins, déficitaires depuis plusieurs années. Il a eu comme seule finalité de favoriser des cessions in bonis.

Ces cessions auraient pu être possibles à l’automne dernier, puisque des négociations approfondies avaient été menées, vous le savez, avec un investisseur belge. Cependant, une hausse exceptionnelle du prix de la pâte à papier, que vous avez rappelée, a obéré massivement la rentabilité du site et conduit à l’échec des négociations ainsi qu'au déclenchement d'une procédure de redressement judiciaire.

La mobilisation de l’État est restée totale pendant la durée de cette procédure : non seulement nous avons fait en sorte que l’exploitation puisse continuer financièrement, mais les services de Bercy ont été mobilisés sans relâche pour rechercher le maximum de candidats à la reprise des sites concernés. C’est ce travail de fond ainsi que les promesses d’accompagnement financier public de la part de l’État et de la région qui ont permis de faire éclore l’offre du candidat suédois Lessebo, qui s’est finalement révélé impécunieux.

Le soutien à cette offre a été entier, puisque l’État s’était engagé, avec les régions Pays de la Loire et Centre-Val de Loire, à participer à tout projet de reprise à hauteur de 50 % du besoin de financement total, soit le montant maximal autorisé par les règles du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Une participation supplémentaire d’un autre acteur public, à commencer par Bpifrance, que vous avez citée, aurait contrevenu à ces règles et fait peser un risque majeur sur le projet de reprise. C’est donc bien en raison de l’absence de financeur privé, et non de financeur public, que le processus de reprise du site de papiers couchés a échoué.

Je vous confirme que l’État est toujours prêt à accompagner financièrement un éventuel repreneur privé qui se manifesterait pour la reprise d’une partie des actifs du site de Bessé-sur-Braye, y compris dans cette situation de liquidation.

J'en viens au second volet de votre question. Toute la lumière sera faite sur les flux financiers entre les différentes filiales du groupe Sequana au cours de la période suspecte. Les organes de la procédure, administrateurs et mandataires judiciaires, ont bien été saisis de ces informations.

Par ailleurs, je vous confirme que le code monétaire et financier soumet à une procédure d’autorisation préalable les investissements étrangers tendant à l’acquisition de sites ou de sociétés présentant une sensibilité particulière du fait de leur potentiel scientifique ou technique, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays. À l’issue de cette procédure, le ministre chargé de l’économie peut autoriser ou non l'opération, selon que l’investisseur s’engage sur des conditions permettant d’assurer la préservation des intérêts du pays.

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces éléments et pour l'engagement du Gouvernement sur ce dossier. Je pense qu'il n'est pas clos et qu'il faudra poursuivre nos efforts.

Cela a été dit et vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Nous devons vraiment trouver les solutions permettant une reprise, au moins partielle, du site de Bessé-sur-Braye.

J'appelle également l'attention sur d'autres entreprises, en particulier Souriau, dans le secteur de l'aéronautique. Une vente est envisagée, qui pourrait mettre l'entreprise en difficulté et nuire aux intérêts de l'État.