Rubrique > sociétés
Titre > Immatriculation registre du commerce
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'identifier leur bénéficiaire effectif, dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Cette obligation déclarative devait être remplie avant le 1er avril 2018. Or plusieurs constats doivent être faits à ce jour. Les informations relatives à l'interprétation des textes et les pratiques des greffes ont été communiquées très tardivement aux entreprises, cette formalité qui apparaissait, à l'origine, comme le remplissage d'un simple formulaire, est devenue, pour les cabinets d'avocats et formalistes chargés de cette démarche, par leurs clients entreprises, un véritable travail d'investigation. Il semble également important de souligner que les formalités d'assemblées générales pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre ont jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour tenir leur assemblée et faire le point à cette occasion sur la situation juridique de la société. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2018 est envisageable afin de permettre aux entreprises et à leurs conseils de se mettre à jour vis-à-vis de cette obligation, dont la pertinence n'est pas en cause, mais dont la mise en œuvre est beaucoup plus lourde qu'il n'y paraît.