15ème législature

Question N° 7903
de M. Stanislas Guerini (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > administration

Titre > Délai d'accès aux documents administratifs

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3664
Réponse publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9950
Date de changement d'attribution: 14/08/2018

Texte de la question

M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques d'accès aux documents administratifs. Cette question est posée au nom de M. Xavier Berne qui, comme de nombreux Français, a du attendre plus de six mois pour obtenir une réponse à sa demande. Un citoyen souhaitant obtenir l'accès à des documents administratifs est ainsi aujourd'hui confronté à deux difficultés : la surcharge administrative de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et le manque de mobilisation de certaines administrations, relevé par le président de la CADA dans son rapport annuel. À titre d'exemple, l'article R. 343-3 du code des relations entre l'administration et le public dispose que la commission notifie son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande. Or en 2016, le délai de traitement moyen était de soixante-neuf jours (contre trente-neuf en 2012), tandis que plus de mille cent dossiers demeuraient non traités en fin d'année, soit quinze pourcents du total. Les effectifs de la CADA sont en effet stables malgré une hausse des saisines de près de 40 % en cinq ans. De nombreuses administrations préfèrent également attendre une saisine de la CADA plutôt que de rendre public un document. La législation est vaste et complexe en la matière, malgré les dispositions de la loi pour une République numérique. Ceci incite les administrations à la prudence et les amène à soumettre un nombre croissant de demandes de conseil sur ce sujet à la CADA. De la demande initiale à la publication du document administratif il peut s'écouler de nombreux mois, délai qui peut être préjudiciable à l'activité économique et à la transparence de l'action de l'administration. Aussi, il l'interroge sur les mesures à l'étude afin de fluidifier l'accès aux documents administratifs, qu'il s'agisse d'une simplification de la législation, d'une injonction aux administrations à répondre plus diligemment ou d'une amélioration du fonctionnement de la CADA.

Texte de la réponse

Assurer l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, dans le cadre juridique fixé par la loi, constitue une priorité du Gouvernement. Aussi, est-il particulièrement attentif à ce que la Commission d'accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, soit mise à même d'exercer ses fonctions dans de bonnes conditions, compte tenu du nombre accru des saisines dont elle est l'objet, de l'ordre de 7 100 en 2017 (contre 6 573 en 2014), chiffre qui devrait être dépassé en 2018. Le délai moyen dans lequel la CADA rend ses avis s'éloigne du délai d'un mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Néanmoins de nombreux avis sont rendus dans des délais plus courts. D'autres affaires, compte tenu de leur complexité, exigent au contraire une instruction plus longue pour être traitées. Le Gouvernement est soucieux que la CADA ait les moyens de faire face aux tâches accrues qui sont les siennes. Trois emplois ont été créés au secrétariat général qui est passé de 14 à 17 membres de 2016 à 2018. Un second rapporteur général adjoint a également été créé en 2016. La procédure d'examen des demandes d'avis a été aménagée pour permettre un traitement plus rapide des affaires simples, dispensées de passage en formation collégiale. Cette réforme a vu son champ élargi en 2017, ce qui a permis de traiter selon cette procédure 20 % des avis enregistrés. La fonction de rapporteur général sera, avant la fin de l'année 2018, exercée à temps plein. Le renforcement des moyens et la simplification des procédures commencent à produire leurs effets : le nombre de dossiers non instruits entre 2014 et 2018 a diminué de 37 % (973 contre 1 533).  Le Gouvernement est conscient que la saisine de la CADA ne saurait pallier l'absence d'application spontanée plus effective, par l'ensemble des administrations, du droit d'accès aux documents administratifs. Dans cette perspective, il soutient les initiatives de celle-ci pour diffuser sa doctrine, notamment par la modernisation de son site internet et par la formation du réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. La mise en œuvre des procédures prévues par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour un meilleur suivi des avis rendus contribuera à améliorer les délais de traitement. Surtout, l'application spontanée par les administrations de l'ouverture des données (« open data ») devrait conduire à développer une véritable culture de l'accès aux données, ce qui devrait, à terme, réduire le flux de saisines de la commission.
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