Texte de la question
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités comptables d'affectations des subventions publiques d'investissement perçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). D'après le code rural (article L. 523-7), ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponibles sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette mesure, préventive et spécifique aux coopératives agricoles, avait pour objectif de consolider les fonds propres des CUMA. Aujourd'hui, elle est devenue un frein à leur performance économique. En effet, les fonds indisponibles ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation de matériel (amortissement notamment), qui pèsent de plus en plus sur les adhérents des 12 000 CUMA. Une modification de cette règle permettant la mobilisation de ces subventions aurait pour effet de diminuer leurs coûts de production et ainsi d'améliorer l'efficience des aides publiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d'attribuer ces subventions publiques de manière plus cohérente, efficace et juste.
Texte de la réponse
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.