Réponse publiée le 3 juillet 2018

L'exercice vétérinaire s'inscrit dans un marché concurrentiel et la tarification des soins est librement fixée par le vétérinaire, sans méconnaissance des principes énoncés dans le code de déontologie de la profession qui stipule que « les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières ». Ainsi, alors qu'ils assument l'obligation de soins en situation d'urgence, les vétérinaires octroient souvent des facilités de paiement. Cette pratique reste néanmoins limitée par l'impossibilité de fonctionner à perte. De nombreuses initiatives individuelles attestent par ailleurs de l'engagement de la profession dans la bientraitance animale. La grande majorité des vétérinaires consent en effet des concessions tarifaires aux plus démunis et beaucoup consacrent du temps à des activités vétérinaires dans un cadre associatif dans l'objectif de soigner les animaux des personnes sans ressources ainsi que les animaux errants ou perdus. La profession vétérinaire tente de valoriser de différentes manières ses actions de protection animale, qu'elle offre de façon régulière et anonyme à ses clients. Bien qu'elle cherche à les comptabiliser de façon à les objectiver, puis à les organiser en mettant en place des opérations ponctuelles, la profession se heurte parfois au principe de libre concurrence et à l'impossibilité de recevoir des aides spécifiques des collectivités territoriales. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas de compétence pour intervenir sur la tarification des soins vétérinaires. Il concourt néanmoins à l'amélioration de la condition des animaux de compagnie. La priorité est pour cela donnée à la responsabilisation des professionnels et des particuliers propriétaires d'animaux de compagnie. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a choisi d'agir conjointement sur le niveau d'information des acquéreurs et sur la sécurisation des activités commerciales impliquant des chiens et des chats. L'acte d'acquisition lui-même est plus particulièrement encadré. Cet acte doit en effet être mûrement réfléchi car la détention d'un animal implique de lui consacrer du temps, de lui apporter des soins et peut représenter un coût financier important. Pour ces raisons, la vente ou le don d'un animal doit s'accompagner de la remise à l'acquéreur de documents obligatoires tels qu'une attestation de cession, une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal qui mentionne le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, une attestation d'identification de celui-ci et un certificat vétérinaire attestant son état de santé. Par ailleurs, l'entrée en vigueur en 2016 de l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a constitué un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et limite ainsi les acquisitions impulsives et non réfléchies. Enfin le ministère chargé de l'agriculture a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal.