Texte de la question
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des captures de bars s'appliquant à la pêche de loisir. En décembre 2017, le Conseil européen est parvenu à un nouvel accord interdisant désormais la conservation des captures de bars par les pêcheurs amateurs au nord du 48ème parallèle, qui traverse la Bretagne en son milieu, tandis que chaque plaisancier est autorisé, au sud de ce parallèle, à pêcher trois bars par jour. Si les règles doivent s'adapter à la protection des espèces et que des mesures restrictives sont nécessaires pour protéger la ressource, cette nouvelle réglementation pénalise prioritairement la pêche de loisir, avec des conséquences sur l'économie qu'elle génère, du vendeur de matériel de pêche au port de plaisance. Afin de répartir équitablement les efforts, tout en respectant la pratique d'une pêche éco-responsable, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette nouvelle réglementation et savoir s'il entend défendre les dispositions qui prévalaient jusqu'à présent, autorisant la capture d'un bar par jour par pêcheur de loisir.
Texte de la réponse
Le Conseil des ministres des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l'année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l'avis scientifique émis par le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock dit Nord, au nord du 48ème parallèle Nord. Ces avis scientifiques sont les seuls faisant foi pour la Commission européenne. Le CIEM distinguant deux stocks de bar, de part et d'autre du 48ème parallèle Nord, avec une gestion différenciée. Par ailleurs, l'état biologique de la ressource du stock Sud étant meilleur que celui du Nord, il n'était pas justifié d'imposer les mêmes mesures dans le golfe de Gascogne que celles mises en place plus au Nord. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors de ce Conseil des ministres, et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière, la proposition initiale de la Commission européenne était d'instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre 2018. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce et comprend que cette mesure suscite des protestations auprès de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d'une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l'année 2018, en fonction des résultats de réexamen par le CIEM, de l'état du stock « Nord » de bar. Ces résultats ne sont pas encore disponibles, et devraient l'être dans le courant du mois de juin. Si cet avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d'assouplissements.