Réponse publiée le 2 octobre 2018

Les fraudes liées aux conditions de commercialisation et de financement de l'installation de panneaux photovoltaïques sont le fait d'une minorité d'entreprises mais placent des ménages parfois modestes dans des situations financières difficiles. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Pour mettre fin à ces comportements qui nuisent aux intérêts économiques des consommateurs et aux objectifs de développement durable, des enquêtes régulières sont menées par la DGCCRF dans ce secteur. L'enquête réalisée en 2016 par la DGCCRF dans le secteur des énergies renouvelables (EnR) et de la rénovation thermique a conduit à contrôler 362 établissements (distributeurs, démarcheurs, sous-traitants, établissements de crédit). Elle a donné lieu à 1164 actions de contrôle, 61 avertissements, 63 injonctions, 75 procès-verbaux. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR. Les services du MTES recommandent aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à améliorer notre connaissance du phénomène et d'engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Par ailleurs, plusieurs dispositions protectrices des consommateurs, inscrites dans le code de la consommation s'appliquent également à ces ventes. En particulier, à l'occasion de celles-ci, les consommateurs, notamment les plus vulnérables, sont protégés contre les méthodes utilisées par certains vendeurs au titre des dispositions du code de la consommation interdisant l'abus de faiblesse ou d'ignorance (articles L. 122-8 et suivants du code de la consommation) ou les pratiques commerciales agressives, qui se caractérisent par le recours au harcèlement, voire à l'exercice d'une contrainte physique ou morale (L. 122-11 et suivants du code de la consommation). En outre, les informations fausses ou mensongères délivrées au consommateur pour l'inciter à souscrire un engagement constituent des pratiques commerciales trompeuses prohibées par l'article L. 121-1 du code de la consommation. De tels agissements, constitutifs de délits, sont sanctionnés pénalement par des peines d'emprisonnement et des amendes.