15ème législature

Question N° 796
de M. Éric Straumann (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > emploi et activité

Titre > Effets catastrophiques de la suppression des contrats aidés dans les EHPAD

Question publiée au JO le : 29/08/2017 page : 4223
Réponse publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4474

Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de suppression des contrats aidés qui sera catastrophique pour le fonctionnement des EHPAD qui souffrent déjà de l'insuffisance de personnel notamment en raison des difficultés budgétaires pesant sur ces établissements. Ces contrats aidés ont démontré leur utilité car ils permettent une bonne insertion dans le monde du travail. À titre d'illustration, pour l'EHPAD de la Roselière situé à Kunheim (Haut-Rhin) le contrat aidé est un contrat « gagnant/gagnant ». Le demandeur d'emploi recruté, l'établissement et l'équipe de soins obtiennent respectivement une plus-value au travers des contrats aidés. Pour le demandeur d'emploi engagé, les bénéfices sont une formation qualifiante ou une professionnalisation par immersion, mais également une re-socialisation professionnelle bien souvent exprimée lors des entretiens de recrutement. Elle prend différentes formes : une intégration du jeune ou d'un demandeur d'emploi en difficulté dans le monde du travail, sa sortie de l'isolement pour intégrer une équipe, son intégration dans le projet de prise en soin des personnes âgées, l'acquisition d'une identité professionnelle, la possibilité de se construire dans un projet professionnel et dans un métier Pour sa part, l'établissement médico-social obtient des aides budgétaires sur la rémunération de l'employé, dans un contexte économique et financier difficile. L'employeur gagne également la possibilité de conserver des agents de valeur une fois qu'ils seront diplômés et que la période du contrat aidé sera achevée. Pour les équipes de soins, l'agent en contrat aidé représente une aide, un apport en termes d'effectifs et de main d'œuvre parce qu'en gériatrie pour faire de la qualité il faut « des bras ». En incluant l'ensemble des personnes embauchées en contrat aidé dans l'EHPAD La Roselière - soins, hôtellerie et restauration - près de 50 % des agents en contrat aidé ont obtenu un CDI dans l'établissement ou hors de la structure. Ce taux avoisine presque les 100 % dans la seule section de soins avec un effectif de 62 personnes embauchées en contrats aidés, au cours de la dernière décennie, qui ont obtenu leur diplôme d'État d'aide médico-psychologique. Il souhaite donc connaître son avis sur cette question.

Texte de la réponse

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'Etat dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - Deux priorités thématiques : • l'accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap - deux priorités territoriales : • l'outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.