Texte de la question
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire évolution du statut de « jeune au pair » pour les personnes étrangères. En l'état des choses, pour obtenir un titre de séjour, un jeune au pair étranger (hors pays membres de l'Union européenne) doit avoir entre 17 et 30 ans. Il doit obligatoirement s'inscrire à des cours de langue ou de civilisation française. Afin d'éviter de trop fréquents abus et dérives, il est urgent de réviser ce statut. En effet, l'âge maximal de 30 ans semble bien trop haut et ne correspond pas à la réalité des chiffres puisque la majorité des « au pair » sont étudiants. Aussi, il est indispensable de mieux contrôler la sincérité du projet linguistique du jeune. C'est pourquoi la carte de séjour pourrait par exemple être délivrée seulement si le candidat peut attester de son inscription dans une formation diplômante. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour s'assurer d'un encadrement efficace et adapté des jeunes au pair étrangers.
Texte de la réponse
La directive 2016/801 dite « étudiants – chercheurs » prévoit des dispositions relatives à l'accueil des jeunes au pair. Bien que ne faisant pas partie des clauses obligatoirement transposables, le Gouvernement a choisi de mettre en place ce dispositif dans le droit national. C'est à ce titre que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie qui transpose cette directive, s'est attachée à créer un véritable statut pour ce public qui se traduit notamment par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « jeune au pair ». Les jeunes au pair représentant un public vulnérable, leur séjour est de fait soumis à un fort encadrement. Ainsi, la famille et le jeune seront liés par une convention d'accueil, signée avant le début du séjour, qui va régir leurs droits et obligations respectifs, ainsi que la manière dont la famille doit se porter garante du jeune au pair pendant son séjour en France. Pour éviter les détournements du motif de séjour, le jeune devra intégrer une famille d'une nationalité différente de la sienne et avec laquelle il n'entretient aucun lien de parenté. Ces exigences relatives à l'accueil des jeunes au pair sont liées à celles de la directive précitée. Ainsi, la limite d'âge est obligatoirement fixée à 30 ans. Il convient d'insister sur le fait que l'objet d'un séjour « jeune au pair » n'est pas d'acquérir un diplôme mais d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France. Par ailleurs, la directive ne permet pas d'exiger que le jeune au pair suive obligatoirement des cours. Le niveau de langue du jeune, et donc son aptitude à apprendre le français, sera contrôlé avant la délivrance de son autorisation de séjour. L'apprentissage du français n'a pas vocation à se faire uniquement à travers des cours, mais dans la vie quotidienne avec la famille et par la participation à diverses activités culturelles. De plus, certaines familles accueillant des jeunes au pair n'ont pas accès géographiquement à des établissements d'enseignement dispensant des formations de langue. Ainsi, il n'est pas envisageable d'exiger du jeune au pair qu'il soit obligatoirement inscrit à des cours.