Question de : M. Sébastien Jumel
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dessaisissement du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale de l'avis conforme sur le projet éolien Dieppe-Le Tréport. Le 6 juin 2017, la préfecture de Seine-Maritime a saisi le président du conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité pour avis conforme sur le projet éolien en mer Dieppe-Le Tréport. Cette saisine a été faite sur instruction de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et solidaire sur le fondement d'une interprétation de l'article R. 334-33 (nouveau), texte qui pourrait être précisé par une note ou circulaire. En estimant que l'avis conforme sur ce projet éolien offshore - qui concerne le domaine maritime qui se trouve dans le champ du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale - relève du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité et en demandant à la préfecture de Seine-Maritime de saisir cette Agence d'avoir à rendre cet avis, le ministère fait le choix de déposséder le conseil de gestion du parc naturel marin précité de sa capacité à produire un avis sur un sujet sur lequel il travaille de longue date. Les parcs naturels marins ont été créés comme des instances de gestion décentralisées portées par une gouvernance locale, pour avoir à connaître de l'ensemble des projets susceptibles d'altérer de manière notable le milieu marin dans leur périmètre géographique de compétence, à l'exception de tout projet lié à la défense nationale et à ses impératifs. C'est à ce titre que le législateur leur a conféré un pouvoir important avec cette capacité à émettre des avis conformes sur les projets qui concernent la protection du milieu marin. Dans le cas d'espèce, le Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale s'apprêterait à rendre un avis pour le mois de novembre 2017 sur le projet de parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport lorsqu'il a eu connaissance il y a quelques semaines de cela de l'interprétation que faisait le ministère de l'évolution juridique relative aux avis conformes délivrés dans les parcs naturels marins. Laquelle interprétation s'est ensuite traduite par le choix de l'État de saisir l'Agence française de la biodiversité plutôt que le Parc marin concerné pour avis sur le projet éolien offshore. Cette recentralisation du pouvoir de décision qui ne dit pas son nom est très mal vécue par les membres du conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale. Elle revient à changer les règles du jeu en cours de route alors qu'une méthode de travail avait été adoptée par ce conseil de gestion pour un examen collectif des effets potentiels significatifs sur le milieu marin de ce projet, et qu'un travail important d'analyse avait été engagé. Les représentants des collectivités locales, de la pêche professionnelle, des usagers et des scientifiques ont signifié au président du Parc leur mécontentement. Ils s'interrogent sur l'intérêt qu'ils ont de continuer à siéger au sein d'une instance dépossédée d'une partie de ses attributions. Une instance qui est, par ailleurs, comme le souligne le président de son conseil de gestion dans un courrier récent à l'attention de M. le ministre, assez dépourvue des moyens humains nécessaires à assurer les missions qui lui sont dévolues. Il faut ajouter que d'un point de vue strictement juridique, rien dans la loi n'interdisait, semble-t-il, aux services de l'État de saisir le Parc marin de l'avis à rendre sur le parc éolien offshore plutôt que l'Agence française de la biodiversité, que ce choix a été très tardif et qu'il procède d'une interprétation du texte qui peut être discutée. On ne peut que constater et déplorer en revanche la conséquence de choix : elle aura pour effet de priver les acteurs locaux qui sont la force du parc marin de la possibilité de rendre un avis ayant quelques effets possibles. On sait, cela a été souligné par le rapporteur du débat public en 2015, que, parmi les contestations du projet, celle qui porte sur le choix d'une zone d'implantation du parc éolien qui importera de manière très significative l'économie régionale de la pêche est la plus fondée. Le débat public a d'ailleurs regretté que l'État n'ait pas tenu compte des avis négatifs sur le fléchage, précisément, de cette zone-là pour l'implantation des éoliennes, exprimés lors de l'instruction d'un projet éolien offshore antérieur, finalement abandonné en 2010. La zone est demeurée la même pour le projet éolien offshore attribué en 2014 alors qu'elle est, sans conteste, la plus riche en ressources halieutiques de la Manche Est. Il résulte de tout cela que le dessaisissement du conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale de sa capacité à rendre un avis conforme peut apparaître comme une volonté très claire de l'État de priver les acteurs locaux d'un moyen de faire évoluer le projet dans un sens plus conforme aux intérêts du milieu marin, et ce afin que rien ne puisse venir différer le développement du parc offshore. La soudaine nécessité de présenter une doctrine juridique restrictive à l'encontre du parc marin apparaît à cet égard pour le moins étonnante, troublante même. Il y a dans cette affaire des coïncidences de calendrier qui interrogent. Il porte à sa connaissance également le fait que le représentant du groupe Engie, groupe en charge du développement de ce projet éolien à travers la société Éoliennes en mer Dieppe Le Tréport, qui siégeait jusqu'à fin 2016 au conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, s'en est retiré à cette époque pour ne pas apparaître comme juge et partie. Dans les semaines qui ont suivi on a vu se déployer cette sorte de bouclier juridique que M. le député vient de lui décrire. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte de revenir sur la saisine de l'Agence française de la biodiversité s'agissant de l'avis conforme sur le projet éolien offshore Dieppe Le Tréport afin que cette capacité soit officiellement rendue au conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale dans l'intérêt même d'un projet qui n'a de sens pour la France que s'il préserve le milieu marin et la pêche professionnelle artisanale du littoral, un secteur vital pour l'économie régionale, dans ses ressources et moyens.