15ème législature

Question N° 8021
de Mme Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Troubles dys - Actions menées interministérie

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3674
Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4302

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l'accompagnement des personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés communément « troubles dys » qui sont la conséquence de troubles cognitifs qualifiés de « spécifiques neuro-développementaux ». Le nombre de personnes souffrant de ces troubles est peu ou mal connu ; des estimations font état d'un peu moins de 10 % de la population qui en seraient affectés. Malgré des progrès réalisés depuis le début des années 2000, des difficultés persistantes et récurrentes existent : le dépistage médical apparaît lacunaire ; les équipes à l'école ou dans les structures de soins publiques sont insuffisantes ; les bilans et rééducations en libéral sont à la charge des familles avec ce que cela emporte d'inégalités d'accès ; les enseignants sont peu sensibilisés et formés pour faire face aux besoins spécifiques des enfants en souffrant et les dispositifs d'adaptation à l'école restent hétérogènes selon les lieux ; les mesures de compensation décidées par les maisons départementales des personnes handicapées renvoient vers l'éducation nationale dont les structures et classes adaptées dont l'existence même est variable ; enfin dans le domaine de l'accès à l'emploi, l'accompagnement est faible, la formation peu adaptée et le milieu professionnel peu enclin à faire leur place aux personnes concernées. Ces constats rendent nécessaire une action transversale et continue à un niveau interministériel qui pourrait prendre la forme d'un nouveau plan ou de programmes complémentaires définissant des priorités, mobilisant des moyens existants ou nouveaux, articulant et coordonnant les dispositifs en les mettant à niveau. Elle lui demande quelle est sa position sur la nécessaire mobilisation des pouvoirs publics sur cette question importante.

Texte de la réponse

Les troubles "dys" se confondent souvent avec les difficultés liées à l'apprentissage à l'école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l'apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d'aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles "dys" est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l'élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles "dys" et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l'évaluation des situations et l'identification des besoins. Très récemment, les troubles dys ont fait l'objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles "dys" dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles "dys". A l'école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l'équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'aménagement de la scolarité peut également permettre l'intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu'orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l'égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.
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