15ème législature

Question N° 8027
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Légalité contestée des frappes commises en Sy

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3655

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la légalité des frappes commises en Syrie le 14 avril 2018. Garant du maintien de la paix, c'est le Conseil de sécurité des Nations unies qui se doit de prendre les décisions d'ordre non procédural ; l'article 27 de la Charte des Nations unies dispose que ces décisions requièrent la voix de la majorité, soit l'aval de neuf membres sur les quinze que compte le Conseil. L'intervention militaire en Syrie viole ledit article puisque seuls trois membres sur quinze ont décidé de cette action. En se prévalant d'une adhésion supposée, cette coalition française, britannique et américaine a également violé le vote au sein du Conseil de sécurité qu'exige toute intervention de ce type. Le recours du Président de la République à la résolution 2118 est invalide en ce que cette disposition du Conseil de sécurité relève du vote des membres de cette autorité ; en somme, pour intervenir au nom de ladite résolution, il fallait recourir au vote du Conseil. Les seules exceptions au recours à la force sont les décisions prononcées par le Conseil, au titre des articles 39 à 50 de la Charte, ou la légitime défense, au titre de l'article 51 de la Charte des Nations unies. « Le droit international ne prévoit pas qu'un ou plusieurs États, tout membre permanent du Conseil de sécurité soit-il, puissent faire un usage discrétionnaire de la force armée s'ils constatent qu'un État rompt la paix ou en agresse un autre », note à juste titre l'avocat spécialisé en droit international, M. Daniel Soulez Larivière. Selon lui, l'intervention militaire ne serait donc pas « juridiquement légale ». De telles violations du droit international risquent d'engendrer un grand nombre de plaintes légitimes à l'encontre de la France. Elle lui demande quelles mesures de réparation il va prendre à l'égard de cette intervention reconnue illégale dans le cadre du droit international.

Texte de la réponse

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