15ème législature

Question N° 8029
de Mme Patricia Mirallès (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes

Rubrique > politique sociale

Titre > Circuit de financement des EICCF

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3655
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4527

Texte de la question

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial. En effet, les EICCF sont désormais intégrés au programme 137 et donc dépendent de son ministère. Or il est difficile à ce jour d'avoir une visibilité sur le circuit de ce financement et la manière dont celui-ci va abonder les EICCF. En effet, les subventions allouées aux EICCF étaient jusqu'alors gérées par les DDCSPP départementales via les directions régionales de la cohésion sociale. Elle lui demande ce qu'il en sera désormais.

Texte de la réponse

Les services de l'Etat ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d'Etat, le décret a été publié au Journal Officiel du 9 mars 2018 (décret no 2018-169). Les textes d'accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n'a pas d'impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu'établies par le décret no 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s'expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d'accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d'égalité entre les femmes et les hommes.