Texte de la question

Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Aussi, l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Néanmoins, deux ans après la promulgation de la loi, d'une part le décret d'application n'est pas encore publié et, d'autre part, le contenu annoncé n'est pas de nature à rassurer la profession concernée. En effet le rôle central du médecin y serait conforté, empêchant l'infirmier de pratique avancée d'avoir l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire à sa patientèle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d'infirmier de pratique avancée et dans quel délai le décret susmentionné sera publié.