15ème législature

Question N° 8048
de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Profession d'orthopédiste-orthésiste

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3681
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8328

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste qui nécessite, pour être exercée et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme particulier. Il semble qu'un arrêté soit en cours de préparation au sein de son ministère qui permettrait à des salariés de sociétés de prestations de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Une telle décision ne manquerait pas de faire courir de nombreuses difficultés d'abord sur la prise en charge des patients par une inaptitude à la prise en charge globale mais également la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître sa position sur ce projet d'ouvrir cette profession à des personnes ne disposant pas obligatoirement de la formation nécessaire à son exercice. Il souhaiterait également connaître son avis sur les risques qu'une telle ouverture pourrait faire peser sur la profession d'orthopédiste-orthésiste ainsi que sur les organismes habilités à former ces professionnels.

Texte de la réponse

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.