15ème législature

Question N° 8049
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Réglementation l'exercice des activités ortho

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3681
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8328

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation applicable à l'exercice des activités d'orthopédistes-orthésistes. En l'état l'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter fixe un cadre à cet exercice. Les professionnels autorisés s'inquiètent d'une remise en cause de la réglementation actuelle. Selon eux, l'exercice serait ouvert à des personnels d'entreprises prestataires de matériel médical ayant suivi une formation réduite et ne présentant pas, à ce titre, toutes les garanties de qualification utiles tout en posant des questions quant aux possibles dépenses générées par des mésusages. Elle souhaite savoir si une telle évolution réglementaire est envisagée, pour quelles raisons et avec quels effets, et si les professionnels ont été associés. Elle lui demande quelles mesures sont prévues pour assurer la qualité des prestations et produits, le maintien d'une qualification de haut niveau, et la maîtrise des dépenses afférentes.

Texte de la réponse

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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