15ème législature

Question N° 8057
de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > Sortie en capital pour les titulaires d'un contrat « loi Madelin »

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3650
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 01/09/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. En 2017, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui offrait une sortie partielle en capital aux titulaires, entre autres, des contrats dits « loi Madelin ». Le Conseil constitutionnel n'a cependant pas validé l'article de la loi de finances pour 2018 qui le portait. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de proposer de nouveau cette mesure dans un autre texte de loi et par exemple dans une future loi « retraite » qui pourrait être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse