15ème législature

Question N° 8066
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Obligation vaccinale - Approche européenne co

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3685
Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6950

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'obligation vaccinale telle qu'elle résulte de l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec l'élargissement de l'obligation à 11 vaccins. Une évaluation est prévue chaque année de l'impact de l'élargissement à partir de la fin 2019. La notion de communauté concernée est interrogée. En effet plusieurs pays européens maintiennent avec la France une obligation de vaccination, plus ou moins étendue, d'autres recommandent seulement. Cette situation s'explique, il est vrai, par le fait que les populations concernées suivent plus ou moins facilement les recommandations. Elle souhaiterait savoir si une approche européenne avec des résultats comparés est envisagée sur les impacts tant en termes de santé publique que de prise en charge des effets indésirables possibles. Une telle approche aurait le mérite de donner à voir l'ensemble des paramètres à prendre en compte et l'efficacité de mesures obligatoires ou de recommandation.

Texte de la réponse

La politique vaccinale menée par le ministère des solidarités et de la santé a pour objet de définir la meilleure utilisation possible des vaccins pour protéger une population et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. L'extension des obligations vaccinales adoptée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 concerne onze maladies : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, les infections à méningocoque C, les infections à pneumocoque, les infections à Haemophilus Influenzae de type b, la coqueluche, l'hépatite B, la rougeole, les oreillons et la rubéole. Cette extension fera l'objet d'une évaluation annuelle comme le prévoit l'article 49 de la LFSS. Cette évaluation indiquera l'évolution des couvertures vaccinales et l'évolution de la perception des français vis-à-vis de la vaccination. Elle comportera également des données de pharmacovigilance. Chaque année, la France transfère des données de couverture vaccinale à l'organisation mondiale de la santé (OMS). Ces données analysées et synthétisées par l'OMS région Europe font l'objet de publications et permettent des comparaisons entre les pays européens.  De la même manière, l'Agence européenne du médicament publie sur son site une base de données européenne des rapports sur les effets indésirables des médicaments dont les vaccins. Ces rapports pourront également servir pour les comparaisons entre pays.
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