15ème législature

Question N° 8074
de M. Bertrand Pancher (UDI, Agir et Indépendants - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > sécurité routière

Titre > Contrôles techniques et dysfonctionnements électronique embarquée

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3650
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3705
Date de changement d'attribution: 05/09/2018
Date de signalement: 19/02/2019

Texte de la question

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lacunes du contrôle technique sur un certain nombre de véhicules de constructeurs ne maîtrisant pas totalement l'électronique embarquée et se trouvant dans l'impossibilité d'annuler des voyants de type « airbag, moteur... » y compris lorsque les véhicules ne sont pas défectueux. Ainsi, les voyants en question peuvent indiquer des anomalies alors même que les véhicules roulent parfaitement bien. Il souhaiterait donc savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre pour que les automobilistes ne soient pas pris en otage entre des constructeurs dépassés par leur technologie et une réglementation stricte en matière de contrôles techniques.

Texte de la réponse

L'évolution de la technologie et du contexte réglementaire encadrant l'homologation des véhicules a conduit au développement et à la généralisation des systèmes électroniques embarqués contrôlant les différents organes et fonctions des véhicules. Or l'état actuel de la technologie et de ce contexte réglementaire nécessite désormais de prendre en compte ces systèmes électroniques lors du contrôle technique, lorsqu'ils informent d'un dysfonctionnement concernant les émissions polluantes ou les organes de sécurité. Cette nécessité est d'ailleurs portée par la directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, qui impose de considérer comme majeure toute défaillance signalée par l'électronique embarquée du véhicule, dès lors que cette défaillance porte sur les émissions polluantes ou les organes de sécurité tels que le système antiblocage (ABS), le contrôle électronique de stabilité (ESP) ou les airbags. Les dysfonctionnements des systèmes électroniques embarqués eux-mêmes sont considérés de façon équivalente lorsqu'ils concernent les systèmes de contrôle des émissions polluantes ou les organes de sécurité, car ils ne permettent plus de s'assurer de leur bon fonctionnement, ce qui est tout autant susceptible de nuire à l'environnement, à la sécurité du véhicule et de ses occupants ou à celle des autres usagers de la route. Les véhicules présentant ce type de défaillances doivent donc nécessairement faire l'objet d'une réparation pour obtenir un résultat favorable au contrôle technique.