Texte de la question
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'examen des demandes de régularisation des permis à points. En vertu d'une décision du Conseil d'État, « les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Appliquant cette jurisprudence, le bureau des droits à conduire étudie les situations où le titulaire est averti d'une annulation de son permis alors qu'il a déjà effectué auparavant un stage de récupération de points et peut donc voir son permis maintenu. Il apparaît cependant que les délais d'obtention d'une réponse suite aux démarches (souvent effectuées par l'Automobile Club pour ses adhérents) sont de plusieurs semaines. Les intéressés, qui ont effectué le stage adéquat avec succès, se voient donc privés de leur permis de conduire durant plusieurs semaines, alors même qu'ils ne devraient pas perdre le bénéfice du permis. L'impact est important pour un public souvent fragile, notamment en termes d'emploi. Au regard de l'enjeu pour les personnes concernées, il souhaite le sensibiliser sur les délais inhérents à cette procédure, notamment en vue de permettre une accélération du traitement des demandes.
Texte de la réponse
Les délais relatifs à l'enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont fixés par l'article R. 223-8 du code de la route. Les dispositions de cet article prévoient que le centre de sensibilisation à la sécurité routière transmet l'attestation de suivi de stage dans un délai de quinze jours après le dernier jour de la formation au préfet du département dans le ressort duquel celle-ci a eu lieu. Ce préfet dispose d'un mois à compter de sa réception pour la faire enregistrer dans le dossier informatique du titulaire du permis de conduire et permettre ainsi l'ajout de quatre points au plus sur le solde dont est affecté ce permis. L'instruction effectuée par les services du préfet compétent, préalablement à l'enregistrement d'un stage, consiste notamment à vérifier la date à laquelle a été suivi le cas échéant le précédent stage, et si le solde de points du permis de conduire n'est pas nul. Dans l'hypothèse où ce solde est égal à zéro, il revient alors aux services du ministre de l'intérieur d'intervenir techniquement dans le dossier de permis pour rendre possible cet enregistrement. En cas de notification d'une décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul à son titulaire après la deuxième journée du stage et sans qu'aient été pris en compte dans le calcul du solde les points obtenus lors de cette formation, il est nécessaire de modifier les informations contenues dans son dossier informatique. Cette opération présentant un caractère sensible en raison des transactions informatiques à mener, sa réalisation est confiée à un service d'administration centrale compétent au plan national. Sa saisine relève de l'initiative des préfectures et varie selon les délais d'instruction au plan local. Le ministère de l'intérieur a prévu par ailleurs la mise en place au deuxième trimestre 2019 d'une téléprocédure permettant aux centres de sensibilisation à la sécurité routière de transmettre les attestations de suivi de stage par voie dématérialisée en vue de leur traitement. Cette évolution technique contribuera à une diminution effective du délai nécessaire pour la prise en compte des effets d'un stage sur le solde de points.