15ème législature

Question N° 8089
de M. Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sports

Titre > Remboursement du sport sur prescription

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3686
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11193

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d'un citoyen, transmise via la plateforme « Questions citoyennes au Gouvernement », de rembourser le sport sur prescription médicale. La sédentarité est considérée par l'Organisation mondiale de la santé comme le quatrième facteur de risque de mortalité dans le monde (6 % des décès), et l'on observe une incidence de sa progression sur les maladies non transmissibles et la santé générale des populations. Outre ces impacts sur la santé publique, se déploie également la considération du coût représenté par la prise en charge de ces maladies. Permettre le remboursement du sport - sous des conditions naturellement bien définies préalablement - s'inscrirait donc ainsi pleinement dans l'objectif premier du programme présidentiel pour ce quinquennat, à savoir « conduire la révolution de la prévention ». Cela représente par ailleurs un enjeu de solidarité, puisque cela ouvrirait l'accès au sport à celles et ceux qui ne peuvent se le permettre financièrement - cette prévention des facteurs de risques contribuant ainsi à la diminution des inégalités entre classes sociales. Il l'interroge donc sur les possibilités que soit menée une réflexion sur le remboursement médical de la pratique d'activité sportive.

Texte de la réponse

Les bénéfices de l'activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques, sont reconnus. La prescription d'activité physique adaptée (APA) encourage l'orientation des patients souffrant d'affections de longue durée vers des structures adéquates. Le dispositif permet au médecin prescripteur d'être informé par les différents intervenants du déroulement de l'activité physique. Toutefois, les frais de pratique sportive (cotisation d'adhésion, coût de la licence) n'entrent pas dans le périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, le sport ne constituant pas un acte de soin. A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas leur inscription parmi les actes remboursables mais que son implication reste totale à travers les actions menées en matière de sport-santé pour mobiliser l'ensemble des acteurs. Le recours à l'activité physique s'inscrit dans la politique de santé que le Gouvernement mène en matière de prévention des risques, et se traduit par des actions nécessairement coordonnées avec les initiatives menées par les ministères chargés de la cohésion des territoires, des sports, de l'éducation nationale en partenariat avec les collectivités territoriales notamment afin de mobiliser les financements nécessaires. Ainsi sur le plan local, le « sport sur ordonnance » se combine avec les contrats locaux de santé et divers autres dispositifs relevant de la politique de la ville ou d'une autre politique publique. Diverses expérimentations coordonnées sont menées partout en France, grâce à des subventions accordées par les services déconcentrés de l'Etat et les agences régionales de santé que par les collectivités territoriales. Sur un plan juridique, avec l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé de 2016, son décret d'application du 30 décembre 2016 et l'instruction diffusant ces textes dans les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l'Etat de mars 2017, le gouvernement dispose d'un cadre permettant la prescription de l'activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes atteintes d'affections de longue durée. Ce dispositif national - qui s'est inspiré d'expérimentations locales innovantes - est en cours de déploiement.