15ème législature

Question N° 8108
de Mme Sandrine Josso (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > agriculture

Titre > Mise en place du fonds de prêt à la méthanisa

Question publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3852
Réponse publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1304
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avancée de la mise en place du mécanisme de soutien financier à la méthanisation, annoncé à hauteur de 100 millions d'euros par le Président de la République le 22 février 2018 devant les jeunes agriculteurs. En effet, alors que la France souhaite pleinement encourager le développement des énergies renouvelables et arriver à un mix énergétique 100 % renouvelable en 2050, le financement des unités de méthanisation reste un frein important à leur développement. Les apports en fonds propres des porteurs de projet, en grande partie issus du milieu agricole, sont faibles d'une part et les banques réticentes à s'engager au regard de risques financiers envisagés d'autre part. La mise en place, par la BPI, de prêts sans sûreté adossés à un fonds de garantie abondé à hauteur de 100 millions d'euros permettrait l'octroi de 300 à 400 millions d'euros de prêts qui génèreraient 1,5 à 2 milliards d'euros de financement de projet. Ce mécanisme est d'autant plus justifié et attendu que la méthanisation contribue pleinement aux objectifs de transition énergétique pour la croissance verte et se situe à la croisée de différents enjeux : climat, autonomie énergétique, gestion des déchets et l'agriculture. Le groupe de travail lancé par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Sébastien Lecornu, a pointé lors de ses conclusions les nombreux avantages à un développement massif de la méthanisation : la diminution de la quantité de déchets organiques à traiter par d'autres filières, la diminution des émissions de gaz à effet de serre par substitution à l'usage d'énergies fossiles ou d'engrais chimiques, le traitement possible des déchets organiques graisseux ou très humides... Il est aujourd'hui considéré que les agriculteurs, pour qui la méthanisation représente un complément de revenus d'intérêt, doivent être en première ligne pour atteindre les objectifs fixés par la dernière Programmation pluriannuelle de l'énergie. Les annonces du Président de la République portent l'ambition du Gouvernement de développer la montée en puissance des gaz verts et plus particulièrement l'injection de biométhane dans les réseaux qui nécessitent l'allocation de réels moyens financiers. Elle souhaite donc connaître le calendrier de mise en place de ce fonds et ses modalités de mise en œuvre.

Texte de la réponse

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'objectif que 10 % du gaz soit d'origine renouvelable en 2030 ce qui représentera 12 millions de tonnes de CO2 par an évitées (3 % de nos émissions). La méthanisation agricole contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur agricole tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs. La filière fait face à un problème d'accès au financement bancaire en raison d'une exigence d'un taux minimal de fonds propres et de garanties élevées pour bénéficier d'un financement bancaire. Pour redonner confiance aux porteurs de projets l'État s'implique directement dans le financement, le Président de la République a annoncé le 22 février 2018 que 100 millions d'euros seront mobilisés au profit de la méthanisation, grâce au Grand plan d'investissement (GPI) qui financera un fonds de garantie BPI (Banque publique d'investissement) au bénéfice des projets de méthanisation agricole. Dans ce cadre la création du prêt méthanisation agricole a pour ambition d'accompagner la réalisation de 400 nouveaux projets dans les 5 prochaines années, pour un montant total de financement d'environ 100 millions d'euros. Afin d'accélérer le rythme d'installation des méthaniseurs agricoles, le ministère de l'agriculture a donc doté, à hauteur de 25 M€, un fonds de garantie publique permettant à BPI France de distribuer un prêt sans garantie destiné aux exploitants agricoles, qui, seuls ou en groupe, investissent dans une installation de méthanisation agricole. Les porteurs de projets sont invités à se rapprocher des Directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et du réseau de Bpifrance en régions. D'un montant compris entre 100 000 € et 500 000 €, ce prêt vise à faciliter le bouclage des tours de table financiers en prenant notamment en charge les études et une part du solde des investissements et besoins en fonds de roulement nécessaires au démarrage du projet, sans prise de garantie sur l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Il sera proposé sur une durée de 12 ans maximum, avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 2 ans.