Question publiée au JO le :
29/08/2017 page :
4204Réponse publiée au JO le :
27/10/2020 page :
7504Date de changement d'attribution: 01/09/2020
Date de renouvellement: 05/12/2017
Date de renouvellement: 27/03/2018
Date de renouvellement: 03/07/2018
Date de renouvellement: 30/10/2018
Date de renouvellement: 26/03/2019
Date de renouvellement: 09/07/2019
Date de renouvellement: 22/10/2019
Date de renouvellement: 10/03/2020
Date de renouvellement: 23/06/2020
Date de renouvellement: 06/10/2020
Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse annoncée du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) à partir d'octobre 2017. Aujourd'hui, ce sont près de 800 000 étudiants qui bénéficient de ce dispositif tous les ans. Frais de scolarité, transport, alimentation, logement... les dépenses sont lourdes pour les étudiants alors que 50 % travaillent en parallèle pour financer leurs études. L'APL représente une aide indispensable pour certains et sa diminution mensuelle, même de cinq euros, aura un réel impact sur le budget quotidien des étudiants les plus modestes. Il lui demande par conséquent de revenir sur cette annonce afin de ne pas mettre en péril la scolarité de milliers d'étudiants.
Texte de la réponse
La loi de finances initiale pour 2017, préparée et votée par la précédente majorité, ne prévoyait pas un budget suffisant pour les allocations logements (APL). La nouvelle majorité a ainsi été amenée à prendre rapidement une mesure de gestion permettant d'équilibrer les comptes du Fonds national des aides au logement (FNAL) qui finance les APL. Il a ainsi été décidé une diminution de 5 euros du montant des APL pour tous les allocataires. Le Gouvernement a alors souhaité engager des évolutions structurelles dans le calcul des aides au logement, afin de leur assurer un financement pérenne. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a donc introduit le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) qui permet de diminuer le montant des APL versés aux allocataires du parc social sans réduire leur pouvoir d'achat, puisque la réduction de loyer est légèrement supérieure à la réduction d'APL. De plus, à compter du 1er janvier 2021, le calcul et le versement des APL se fera "en temps réel" sur la base des ressources actuelles, et non plus celles touchées deux ans auparavant. Il s'agit d'une réforme de justice sociale, qui permet également de moderniser l'action publique, de la rendre plus efficace et de faciliter l'accès aux droits en s'adaptant à la situation actuelle réelle des ménages. Cette réforme aura un effet protecteur en cette période de crise sanitaire et économique. Elle permettra aux ménages dont les ressources ont diminué de voir leur niveau d'APL augmenter dès 2021. Par ailleurs, il convient de noter que la situation des étudiants et des personnes handicapées sera inchangée, voire parfois améliorée, dans le cadre de cette réforme.