Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation d'insécurité juridique des distributeurs automobiles en France. La distribution automobile française est un secteur attractif, composé de plus de 163 000 professionnels présents dans 7 000 points de vente sur l'ensemble du territoire national qui contribue fortement au dynamisme économique des collectivités locales. Un concessionnaire automobile, pour distribuer les véhicules d'un constructeur, doit être membre de son réseau, se conformer à des objectifs de vente élevés tout en respectant les standards particulièrement exigeants de la marque. Les cahiers des charges des constructeurs le contraignent ainsi à réaliser des investissements lourds, de l'ordre de millions d'euros. Jusqu'en juin 2013, le règlement d'exemption automobile européen (1400/2002) garantissait une sécurité juridique et économique aux réseaux de distribution. Une fois disparu, la France, contrairement à ses voisins européens, n'a pris aucune disposition législative pour suppléer la fin du règlement, laissant s'instaurer une relation déséquilibrée entre les acteurs du marché. Aujourd'hui, un constructeur peut sans motif et sous réserve d'un préavis de deux ans, résilier les membres de son réseau. Au regard des obligations exposées ci-avant et notamment des investissements considérables réalisés, les concessionnaires n'ont plus aucune visibilité quant à l'avenir de leurs entreprises. Ainsi, à partir de 2013, l'instabilité des activités de distribution automobile, s'est fortement accentuée. Le cas d'un constructeur est particulièrement édifiant, puisque cette même année, il a annoncé son départ unilatéral du marché européen sans même respecter son obligation de préavis. La justice a condamné, en première instance et encore plus lourdement en appel, la marque à indemniser les anciens distributeurs du réseau. Il indique que cette condamnation ne doit pas occulter les incidences économiques - entreprises fermées - et humaines - perte d'emplois - du retrait de la marque en France. Au vu de l'impossibilité pour les distributeurs automobiles de projeter leur activité à long terme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette situation.