La dernière étape significative de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules. Il y a environ 40 millions d'opérations chaque année sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Toutes ne se traduisent pas par la délivrance d'un nouveau titre. Depuis 2009, le ministère de l'intérieur a fait le choix d'externaliser cette mission, en partie, et pour les seuls usagers qui le souhaitent, à des tiers de confiance, lors de la création du système d'immatriculation des véhicules (SIV) qui a remplacé le fichier national des immatriculations (FNI). Cette externalisation a été réservée aux professionnels de l'automobile, dans la continuité d'une longue tradition de ces professionnels qui intervenaient en préfecture pour le compte des usagers en tant que mandataires de l'usager. Ainsi, l'article R. 322-1 du code de la route dispose que « Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur ». Dans 80 % des cas, les opérations sur le SIV sont effectuées directement par les professionnels de l'automobile habilités, sans passer par les télé-procédures. Si l'envoi d'un document est prévu, celui-ci parvient au domicile du titulaire de la carte grise en 3 jours en moyenne, soit le temps de fabrication et d'expédition. Aujourd'hui, plus de 32 000 professionnels de l'automobile habilités (vendeurs et loueurs de véhicules) télé-immatriculent pour le compte de l'État, sous le contrôle des préfectures. Ce réseau est donc extrêmement dense et a fait la preuve de son efficacité. Pour les 20 % de cas où, soit les usagers ne souhaitent pas avoir recours à un professionnel habilité, soit la possibilité de réaliser cette opération est réservée à un agent public, une des principales caractéristiques de cette réforme est l'obligation d'effectuer sa demande de titre par voie numérique, sans accès à un guichet physique, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour la plupart de ces usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n'importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable, en leur évitant de se déplacer en préfecture, d'attendre au guichet et de poser, parfois, des jours de congés. Hors paiement des éventuelles taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules, cette demande est gratuite. Les télé-procédures transmises sur le site de l'ANTS ont permis de réaliser, à la fin mai 2018, plus de trois millions et demi d'opérations. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager a bénéficié d'un service gratuit, sans avoir besoin de se déplacer et d'attendre à un guichet de préfecture. Pour plus de 60 % des demandes effectuées sur le site de l'ANTS, le processus de délivrance est automatisé et l'usager reçoit le document demandé dans un délai moyen de 3 jours à compter de la transmission de sa demande, dans les mêmes conditions que s'il avait utilisé les services d'un professionnel. Dans 40 % des demandes transitant par le site de l'ANTS, les dossiers nécessitent une intervention humaine et une instruction par un des centres d'expertise et de ressource titres (CERT). Ces opérations, qui sont les plus complexes et de nature très variée, ne représentent que 8 % du total des demandes liées au certificat d'immatriculation. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d'information, des difficultés techniques, affectant un nombre limité d'opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Le ministère de l'intérieur a mobilisé pleinement ses équipes pour parvenir à les résoudre et les travaux seront achevés dans les prochaines semaines. Dans un certain nombre de cas, les difficultés sont liées à une réglementation du système d'immatriculation des véhicules trop complexe. Les services du ministère de l'intérieur ont reçu instruction de mettre en œuvre dans les prochains mois un train de mesures de simplification devant permettre à l'usager d'identifier plus facilement sa situation au regard de la réglementation et de présenter la demande correspondante. Pour faire face aux retards occasionnés, au début de la réforme, par les difficultés techniques lors de l'instruction des demandes, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux CERT de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente, dont le renforcement temporaire et significatif des effectifs des CERT. Les chiffres cités sur un grand nombre de dossiers bloqués ne correspondent à aucune réalité. Les télé-procédures sur le site de l'ANTS ont permis de traiter, fin mai 2018, plus de trois millions et demi d'opérations sur le certificat d'immatriculation. Les agents des CERT traitent actuellement environ 90 000 dossiers par semaine. Le stock de dossiers en cours dans les CERT est approximativement de 200 000, dont la majorité a moins d'un mois d'ancienneté. Il représente donc un peu plus de 2 semaines d'activité pour les CERT. Ce stock diminue de semaine en semaine depuis le mois de mars. En outre, l'Agence nationale des titres sécurisés a mis en place un dispositif téléphonique permettant de répondre aux questions des usagers et de les renseigner sur l'état de leur dossier. La situation de ce centre d'appel s'est améliorée notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 en janvier 2018. Dans les préfectures et sous-préfectures, 310 points numériques ont permis aux usagers ne disposant pas d'une connexion internet ou peu habitués à l'utilisation du numérique de faire leur demande, avec l'assistance d'un médiateur numérique (jeune en service civique). Les maisons de services au public peuvent également constituer une aide précieuse pour assurer un appui numérique aux demandes des usagers. De même, les mairies qui le souhaitent peuvent offrir un nouveau service à leurs administrés en mettant en place un espace numérique pour les assister dans toutes les démarches qui, de plus en plus, s'effectuent par voie numérique. En effet, l'article R. 350-2 du code de la route prévoit que « A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration ». Le service public de l'immatriculation repose donc aujourd'hui à la fois sur des acteurs privés spécialisés, offrant un maillage particulièrement dense sur le territoire, et sur des acteurs publics, s'appuyant sur des démarches dématérialisées, mais également sur un réseau physique de soutien aux usagers. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à instaurer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier l'article R. 322-1 du code de la route en étendant à d'autres qu'aux professionnels de l'automobile la possibilité d'être habilité à intervenir dans le SIV.