15ème législature

Question N° 8137
de M. Hervé Pellois (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > élus

Titre > Articulation pension de retraite - Indemnité

Question publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3842
Réponse publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7181
Date de signalement: 16/07/2019
Date de renouvellement: 28/08/2018
Date de renouvellement: 29/01/2019
Date de renouvellement: 07/05/2019

Texte de la question

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l'IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional et de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories distinctes du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Comme le prévoit l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur, un conseiller municipal ne peut pas bénéficier de la pension acquise au titre de fonctions municipales mais il peut recevoir celle résultant d'autres catégories de mandat. Dans sa réponse à la question écrite numéro 96705, le ministère relève que « les règles particulières définies par cette lettre [interministérielle du 8 juillet 1996] ne permettent pas de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. » Or cette suspension ne fait l'objet d'aucune communication de la part des services de l'IRCANTEC ou des communes afin d'informer les élus concernés de la nécessité pour eux de demander cette suspension. Certains élus de bonne foi se retrouvent donc dans l'obligation, dix ans après, de rembourser le montant de leur pension de retraite concernée. Cette situation est d'autant plus surprenante que les élus en question continuent à cotiser, et l'IRCANTEC continue donc de percevoir de nouvelles cotisations. Dans la réponse à la question écrite mentionnée susmentionnée, le Gouvernement indique poursuivre des travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux. Il l'interroge donc sur la possibilité pour l'IRCANTEC d'informer après chaque élection les élus concernés sur leurs droits en matière de cumul de pension de retraite et de fonction d'élu.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu que tout assuré bénéficiant d'une retraite personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire peut reprendre une activité professionnelle mais que cette activité ne lui permettra pas de générer de nouveaux droits à retraite, de base ou complémentaire, s'il a obtenu sa première retraite personnelle à compter du 1er janvier 2015. Ces dispositions ont été intégrées dans les textes régissant le régime de retraite complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) (décret n° 70-1277 du 20 décembre 1970 et arrêté du 30 décembre 1970). Ainsi, l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 prévoit que : « Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points. » Les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite des élus locaux pour leurs droits ouverts au régime complémentaire géré par l'IRCANTEC restent précisées par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui interdit de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type. Cela conduit à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. Le cumul est en revanche possible lorsque le titulaire d'une pension est élu à un autre type de mandat. Dans tous les cas, ces règles conduisent l'élu à cotiser et à s'ouvrir des droits à retraite à l'IRCANTEC au cours de son mandat. Les spécificités du cumul emploi-retraite pour les élus locaux font l'objet d'informations générales diffusées tant sur le site de l'IRCANTEC que sur des supports papier d'information mis à la disposition des élus concernés, par l'intermédiaire notamment des CICAS, des conseils départementaux et des conseils régionaux. Les services gestionnaires de l'IRCANTEC procèdent par ailleurs à une vérification et à une information individualisée : lorsqu'un élu reprend un mandat, ils vérifient que la reprise est réelle auprès de la collectivité. Après confirmation, le versement de la pension est suspendu et le trop versé est calculé, si nécessaire. L'élu est averti par courrier que le versement de sa pension doit être suspendu et s'il y a un trop versé, puis un second courrier est envoyé au terme d'un délai de trois semaines pour l'avertir de la somme dont il est éventuellement redevable. La question de l'harmonisation et de la simplification des règles relatives au cumul emploi retraite est étudiée dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens notamment). Il a présenté au gouvernement le 18 juillet 2019 des préconisations sur cette question, qui seront étudiées par le Gouvernement.