15ème législature

Question N° 8138
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > emploi et activité

Titre > Calcul prime d'activité pour les travailleurs

Question publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3843

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d'activité pour les micro-entrepreneurs. En effet, alerté par des travailleurs non-salariés de sa circonscription, il a pris connaissance des remarques que l'Union professionnelle au service de la micro-entreprise (UPSME) a rédigées sur les modalités de calcul de la prime d'activité pour cette catégorie de travailleurs. L'UPSME affirme que la CAF ne propose pas aux micro-entrepreneurs dont l'activité est mixte, de ventiler leur chiffre d'affaires par activité, que la CAF ne considère pas la moyenne mensuelle des revenus professionnels du trimestre de référence pour le calcul de la prime d'activité, que la CAF inverse les abattements forfaitaires pour les activités de vente et les activité libérales. L'application de ce mode de calcul induit, depuis le 1er janvier 2016, des baisses drastiques de revenus entre l'ancien RSA activité et la prime d'activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour remédier aux dysfonctionnements soulevés par l'UPSME.

Texte de la réponse

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