15ème législature

Question N° 8138
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > emploi et activité

Titre > Calcul prime d'activité pour les travailleurs

Question publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3843
Réponse publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9460

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d'activité pour les micro-entrepreneurs. En effet, alerté par des travailleurs non-salariés de sa circonscription, il a pris connaissance des remarques que l'Union professionnelle au service de la micro-entreprise (UPSME) a rédigées sur les modalités de calcul de la prime d'activité pour cette catégorie de travailleurs. L'UPSME affirme que la CAF ne propose pas aux micro-entrepreneurs dont l'activité est mixte, de ventiler leur chiffre d'affaires par activité, que la CAF ne considère pas la moyenne mensuelle des revenus professionnels du trimestre de référence pour le calcul de la prime d'activité, que la CAF inverse les abattements forfaitaires pour les activités de vente et les activité libérales. L'application de ce mode de calcul induit, depuis le 1er janvier 2016, des baisses drastiques de revenus entre l'ancien RSA activité et la prime d'activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour remédier aux dysfonctionnements soulevés par l'UPSME.

Texte de la réponse

La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Ce complément de revenu mensuel est destiné à tous les travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou indépendants. Le calcul de la prime d'activité est étroitement lié aux revenus professionnels. Un bonus individuel est versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic. Son montant est croissant entre 0,5 et 1 SMIC. Depuis le 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le montant maximal du bonus individuel a été revalorisé pour atteindre 160 euros à 1 SMIC, soit un gain net de 90 €. Pour tenir compte des spécificités des revenus d'activité des travailleurs non-salariés, est pris en compte pour le calcul de la prime d'activité le revenu net imposable, tel qu'il est retenu par l'administration fiscale. Il s'agit par conséquent d'un revenu annuel, dont les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) retiennent un douzième pour liquider la prime d'activité, jusqu'à ce que soit connu le revenu net imposable de l'année suivante. En l'absence de revenu net imposable, parce que le travailleur non salarié débute son activité et qu'il n'a pas encore été imposé sur son bénéfice annuel, le droit à la prime d'activité est calculé par la CAF ou la MSA d'après le chiffre d'affaires ou le total des recettes du trimestre précédent, déduction faite de l'abattement forfaitaire fiscal applicable en fonction du secteur d'activité (71 % pour la vente, 50 % pour la prestation de services et 34 % pour les activités non commerciales). Conformément au décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés, ce mode de calcul est également applicable aux travailleurs non-salariés qui en font la demande à condition que leur chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, soit 170 000 € pour la vente et 70 000 € pour les autres activités commerciales ou non commerciales. Dans cette même logique de simplification et d'amélioration de l'accès aux droits des travailleurs non-salariés, les conditions d'accès au RSA et à la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés, qui portaient notamment sur leur chiffres d'affaires et l'interdiction d'employer un salarié s'agissant du RSA, ont été supprimées par l'article 87 de la loi de finances pour 2017 et sont donc inapplicables depuis le 1er janvier 2017.