Texte de la question
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les ouvrages dits des « ruisseaux couverts », construits du temps des mines puis tombés dans l'oubli, et qui n'ont fait l'objet d'aucune surveillance ni d'aucun entretien depuis des décennies. Cela soulève un problème majeur. Les ruisseaux couverts ne relèvent, en effet, ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, ni des risques naturels. Ces ouvrages n'entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale. En janvier 2017 les députés gardois intervenaient en séance publique afin d'interpeller le gouvernement ainsi que le rapporteur concernant l'article 6 de la proposition de loi (PPL) portant adaptation du code minier au droit de l'environnement adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l'Assemblée nationale. Il y est question de la responsabilité des titulaires de titres miniers et de solidarité nationale après mine. Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, avait rappelé lors des débats que les ruisseaux couverts pourraient éventuellement être assimilés à des « cavités souterraines » au sens du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ce qui permettrait, pour les communes, de demander une participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour leurs dépenses d'entretien liées à la dégradation des milieux. M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie auprès du ministre de l'économie et des finances, s'était alors engagé à commander une analyse juridique, précisant que si cette solution d'assimilation s'avérait non conforme, le gouvernement prendrait l'engagement de les intégrer par ailleurs. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur la suite que compte apporter le Gouvernement à ce précédent engagement ainsi que sur la possibilité effective de les assimiler à des « cavités souterraines ». Sur l'ex-bassin minier cévenol gardois, l'État a cofinancé à hauteur de 50 % une mission de recherche, réalisée en 2014 par l'École des mines d'Alès (EMA), faisant suite, sur la commune de Robiac-Rochessadoule (30), à l'effondrement d'un terrain en novembre 2012, nécessitant l'évacuation des riverains. Cette étude qui vise à inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages a identifié 70 ruisseaux couverts et 30 à 65 millions d'euros de travaux qui seraient financés à hauteur de 30 % par l'État à travers un PAPI (programme d'action de prévention des inondations). Alors même que le Gouvernement estime accompagner les collectivités locales et les particuliers dans la gestion du risque, il constate que face à cette problématique qui dépasse les particuliers et collectivités aujourd'hui propriétaires en surface des terrains, et qui n'ont bien évidemment pas les moyens financiers d'y faire face, les moyens financiers substantiels nécessaires pour sécuriser et réparer l'ensemble des tunnels, restent encore insuffisants. Aussi, dans les Cévennes et ailleurs, les habitants et élus continuent à se battre pour que la solidarité nationale prenne en charge les dégâts causés par l'après mine afin de protéger les communes et les populations. Il souhaiterait connaître, en ce sens, la position du Gouvernement sur cette problématique sécuritaire majeure et sur la responsabilité que l'État voudra bien prendre, au-delà des engagements actuels, afin d'assumer cet héritage en intervenant massivement pour sécuriser et réparer l'ensemble de ces tunnels, en liaison avec les collectivités locales, les communes, les départements et les régions concernées.
Texte de la réponse
Les « ruisseaux couverts » qui sont des ouvrages hérités des anciennes exploitations minières, peuvent être aujourd'hui fortement dégradés, et les propriétaires de terrains qui leur ont été cédés à la fin de ces exploitations ont des difficultés financières pour faire face à la réparation des désordres qu'ils peuvent occasionner. Les « ruisseaux couverts » ont été aménagés pour couvrir des fonds de vallée, afin d'optimiser la surface disponible pour des besoins logistiques de l'exploitation minière. Ils forment ainsi des tunnels ou des galeries assurant le passage des ruisseaux, sous des terrains qui ont pu ensuite recevoir des constructions en surface. À la fin de l'exploitation, les exploitants miniers ont suivi une procédure d'arrêt des travaux définie par la réglementation minière, à laquelle ces ouvrages n'étaient pas soumis. Les terrains d'assiette ont été cédés, les droits et responsabilités étant alors transférés à des acquéreurs, lesquels sont pour bon nombre d'entre eux des collectivités locales, dont les moyens techniques et financiers peuvent être limités. Souvent par absence d'entretien et de surveillance depuis de nombreuses années, plusieurs de ces ouvrages subissent une dégradation susceptible aujourd'hui de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens situés en surface, via un effondrement comme celui survenu en 2012 sur la commune de Robiac-Rochessadoule, ou exposés au risque d'inondation lié au bouchage, puis à la rupture des ravines lors des pluies cévenoles intenses. Les « ruisseaux couverts » ne relèvent pas effectivement du code minier et ces types de désordres ne peuvent donc pas être considérés comme d'origine minière et donner lieu à une réparation de l'État au titre de sa responsabilité en matière d'après-mine. Les droits et responsabilités afférents, notamment d'entretien, ayant été transférés aux acquéreurs lorsque les exploitants ont cédé les terrains dont ils étaient propriétaires, les travaux de réhabilitation et d'entretien de ces ouvrages n'ont ni à être menés, ni à être pris en charge par l'État. Il revient normalement aux actuels propriétaires d'en assurer leur maîtrise d'ouvrage. Cependant, compte tenu des faibles ressources financières de ces derniers, la direction générale de la prévention des risques avait confié en 2016 au conseil général de l'environnement et du développement durable la mission de lui proposer des modalités d'accompagnement des propriétaires concernés, notamment sur l'aide financière que l'État pourrait apporter au titre de la solidarité nationale. Les possibilités de participation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de réhabilitation de ces ouvrages ont été plus particulièrement examinées. Lors des débats à l'Assemblée nationale en janvier 2017 sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, le précédent Gouvernement s'était engagé à faire expertiser les possibilités de participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux travaux de réhabilitation de ces ouvrages. Bien que le risque constitué par les « ruisseaux couverts » comprenne un risque d'effondrement, il n'en demeure pas moins une dimension hydraulique forte qui rend nécessaire un traitement par bassin versant. Ainsi, le regroupement des maîtrises d'ouvrage au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre apparaît particulièrement adapté. En outre, le cas des « ruisseaux couverts » nécessite la mise en œuvre d'une démarche s'insérant dans un programme d'actions de prévention des inondations qui étudie et apporte des solutions fondées sur une approche globale du risque. La mission menée par le conseil général de l'environnement et du développement durable recommandait en particulier de développer l'information des citoyens et la prise en compte des « ruisseaux couverts » dans les documents d'urbanisme. Ainsi, dans le cadre d'une approche globale du risque, portée par une collectivité territoriale, à l'échelle du bassin de risque, tel qu'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), l'État pourra apporter, au titre de la solidarité nationale, une aide financière en mobilisant des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Cependant, cette aide sera réservée aux travaux jugés indispensables pour la mise en sécurité des personnes. Le taux d'intervention des crédits du FPRNM sera limité à 30 %. Les opérations d'entretien seront exclues du dispositif d'intervention de l'État.