15ème législature

Question N° 815
de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > Prolongation validité cartes nationales d'ide

Question publiée au JO le : 29/08/2017 page : 4213
Réponse publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6365

Texte de la question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes posés aux citoyens par la prolongation de validité des cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée des CNI est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Cependant, tant qu'aucun nouveau document n'est établi, la date officielle de péremption du document subsiste sur ce document sécurisé et certains pays n'en reconnaissent pas la validité, y compris même au sein de l'Union Européenne. Cette situation est inacceptable pour les citoyens français auxquels on recommande de faire établir un passeport qu'ils devront payer eux-mêmes, pour éviter le risque généré par cette procédure administrative prise théoriquement, en vue de simplification ! Il souhaiterait que des négociations internationales soient engagées avec les autres pays et au minimum avec les pays membres de l'UE, pour que cette carte prolongée soit officiellement reconnue dans l'attente de nouvelles CNI.

Texte de la réponse

Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.  La Turquie, Malte et la Serbie avaient d'ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes.  Enfin, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi.  Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage. Afin d'y remédier, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage.  Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.
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