Texte de la question
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refonte d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) prévue par l'arrêté du 27 février 2017 portant sur la création d'un CAP « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » dont la première session est programmée pour 2019. En effet, la création de ce CAP regroupera les trois actuels CAP « restaurant », « services hôteliers » et « services en brasserie-café » en un seul et même diplôme. À l'heure actuelle, le CAP « services en brasserie-café » présente des contraintes particulières quant à la présence d'apprentis mineurs (interdiction d'accueillir un mineur de moins de 16 ans, nécessité d'obtenir un agrément pour les mineurs âgés d'entre 16 et 18 ans), et ceci du fait de la forte présence d'alcool dans les établissements concernés. Sans remettre en cause ces considérations, il s'interroge sur les conséquences qu'un tel regroupement aurait sur les deux anciens diplômes « services hôteliers » et « restaurant » et leur accueil des apprentis mineurs qui n'apparait pas comme étant contre-indiqué. Aussi, il lui demande si cette situation a été prise en compte ou, dans le cas contraire, la manière dont il souhaite y remédier pour ainsi poursuivre la dynamique que le Gouvernement souhaite insuffler en simplifiant les démarches et en favorisant l'apprentissage.
Texte de la réponse
Les trois certificats d'aptitude professionnelle « restaurant », « services hôteliers » et « services en brasserie-café » ont, au préalable, fait respectivement l'objet d'une réflexion au sein de la 17ème commission professionnelle consultative des métiers du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration auprès de mon département ministériel, portant sur l'opportunité et la manière de les actualiser. C'est à l'issue de cette réflexion que les représentants des professions concernées ont abouti à l'idée de créer le nouveau CAP « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant », qui se substituerait aux trois CAP précités. Il a été créé par arrêté du 27 février 2017 et la première session d'examen est prévue en 2019. Les articles L. 3336-4 du code de la santé publique et L. 4153-6 du code du travail précisent notamment qu'il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Toutefois, dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. Ce dispositif d'agrément des débits de boissons pour l'emploi de jeunes mineurs de plus de seize ans soulève aujourd'hui certaines difficultés d'ordre pratique dont madame la ministre du travail a eu connaissance. Compte-tenu de ces éléments, et dans le contexte actuel de la réforme de l'apprentissage, des travaux sont engagés en vue d'assouplir le dispositif d'agrément dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans l'attente de la mise en place de ces nouvelles règles, la ministre du travail a demandé à ses services départementaux de porter leur attention en priorité sur les demandes d'agrément concernant des jeunes affectés au service du bar dans le cadre de leur formation professionnelle.