Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du monopole officinal et le risque de disparition de la moitié des pharmacies d'officine en France. L'ouverture du monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces, ainsi que l'autorisation de vente de médicaments en ligne, créent des conditions de concurrence déséquilibrée pour les pharmacies d'officines et un risque sanitaire bien réel. Le monopole officinal garantit le respect des compétences, de l'indépendance et l'intérêt des clients. Il est essentiel de préserver ces caractéristiques. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2017, recommande la fermeture de la moitié des 22 000 pharmacies d'officine en France, entraînant, par là même, un risque de déserts pharmaceutiques dans les territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour préserver une répartition territoriale équilibrée des pharmacies d'officine, et si elle entend garantir le monopole de la délivrance des médicaments pour préserver l'intérêt des clients.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.