Texte de la question
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation de la Cour des comptes de réduire substantiellement le nombre de pharmacies d'officine. Le rapport de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale publié le 20 septembre 2017 fixe comme objectif une baisse de 50 % du nombre de pharmacies d'officine, préconisant environ 10 000 pharmacies contre 22 000 actuellement. La Cour des comptes justifie une telle réduction par une question de coût des médicaments qui pèse sur les remboursements de la sécurité sociale. Néanmoins, cette situation risquerait d'amplifier les disparités territoriales, notamment avec des fermetures d'officines dans les zones rurales. Les syndicats de pharmaciens s'inquiètent également des préconisations sur l'ouverture des pharmacies à des capitaux extérieurs et de l'assouplissement des règles pour la vente en ligne des médicaments qui remet en cause la sécurité des patients. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer les garanties qu'il compte mettre en œuvre pour permettre à tous les Français un égal accès aux soins.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.