15ème législature

Question N° 8193
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques

Question publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3847
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8328

Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. Les professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux s'inquiètent de la possibilité pour les employés de prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Actuellement, l'exercice du métier d'orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série et sur mesure sont soumis à l'obtention d'un diplôme. Permettre à des employés prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer ce type d'appareillage mettrait en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste, mais aussi les écoles qui forment ces professionnels de santé. Cela pourrait également représenter un préjudice pour les patients, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Une telle situation serait préjudiciable pour les patients et les orthopédistes-orthésistes diplômés. Elle lui demande de lui faire part de sa position sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé délivrer des appareillages de série et sur mesure.

Texte de la réponse

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.