Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Yves Jégo interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées à 80 %. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 aux personnes handicapées auxquelles est donc ouverte l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 241-1. Ces conditions mentionnent que les bénéficiaires des services ménagers, dans les communes où cela est organisé, ne doivent pas disposer de ressources supérieures à une allocation simple de 803,20 euros par mois. Or les personnes en situation de handicap à 80 % et plus, qui ne peuvent donc pas remplir par eux-mêmes les taches comprises par ce service, perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein de 810,89 euros ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) pour un total de 915,66 euros. Aussi, les personnes les plus lourdement handicapées, dont l'aide totale n'excède pas 1 000 euros, se trouvent exclues du bénéfice de services ménagers. Malgré la possibilité pour les départements d'octroyer des avantages supérieurs, mentionnée à l'article L. 121-4 du même code, rarement mise en œuvre, les quelques 214 000 personnes handicapées concernées sont exclues du bénéfice de cette aide pourtant vitale. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l'aide sociale et des familles afin de garantir l'accès des personnes handicapées à une aide au logement sous forme de services ménagers.