Texte de la question

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers prévoit, dans son article 19, que la prise en charge en cas d'accident pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, revient à leur collectivité de rattachement et non au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Une législation pénalisante notamment pour les petites communes qui peuvent voir leur prime d'assurance augmenter pour des accidents qui ne sont pas directement liés à l'activité de l'agent au bénéfice de sa collectivité. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers 2013, le ministre de l'intérieur a signé avec l'Association des départements de France, l'Association des maires de France, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, un plan d'actions dont la mesure n° 6 prévoyait la modification de cette législation au profit d'une prise en charge de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires par les SDIS. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle modification de la réglementation est toujours envisagée par le Gouvernement.