15ème législature

Question N° 8215
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Situation sapeurs-pompiers volontaires - Adju

Question publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3838
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8073

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, leur avancement et leurs activités. Le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires a été revu par le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013. En l'état l'article 19 du décret prévoit que les sergents sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 6 années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel peuvent être nommés adjudants. Cette durée peut être ramenée à 2 ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre. L'article R. 723-3 du code de la sécurité intérieure prévoit parallèlement de réserver les activités opérationnelles de chef d'agrès tout engin aux seuls adjudants. Ce point est important, car chez les sapeurs-pompiers tout véhicule doit, pour quitter la caserne, être dirigé par un responsable dénommé chef d'agrès. L'articulation des articles pose donc problème puisqu'il est nécessaire pour un sapeur-pompier volontaire d'effectuer, dans le cas général, un engagement de 12 ans pour accéder au grade d'adjudant et ce avant le terme fixé en 2019. La difficulté pour passer du grade de sergent à celui d'adjudant liée au délai devait faire l'objet d'une réflexion et d'une concertation visant à réduire la durée de celui-ci. Elle lui demande les mesures envisagées et suggère le cas échéant qu'un moratoire puisse être adopté permettant à l'ensemble des sapeurs-pompiers chefs d'agrès d'être nommés adjudants ce qui permettra à la fois de reconnaître l'engagement des sapeurs-volontaires, leurs compétences et expériences et régler les conséquences opérationnelles de ces difficultés réglementaires notamment pour les petits centres ruraux.

Texte de la réponse

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être maintenu, protégé et défendu. Il est aussi une vitrine et une référence dans les coopérations européennes et internationales conduites par la France. Le ministère de l'intérieur attache une attention toute particulière à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Le décret no 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers a modifié l'article R. 723-20 du code de la sécurité intérieure. Les nouvelles dispositions permettent, pour assurer la bonne organisation des secours, au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de décider après l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, de réduire de 6 à 4 ans la durée permettant aux sergents de sapeurs-pompiers volontaires d'être nommés adjudants lorsqu'ils ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel. Cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.
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