Texte de la question
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'expérimentation des tribunes debout dans les stades français. L'ensemble des acteurs institutionnels du football français a exprimé son souhait de travailler ensemble au retour des tribunes debout dans les stades. Ces stations debout sont essentielles pour promouvoir l'attractivité des infrastructures, aussi bien que pour garantir leur sécurité. S'il semble que le ministère des sports soit prêt à étudier une modification des normes en vigueur, en témoigne la réunion du 9 avril 2018 avec l'Instance nationale du supportérisme, plusieurs interrogations demeurent encore. Ainsi l'attention de Mme la ministre est attirée sur les conditions de mise en œuvre d'une phase d'expérimentation des tribunes debout. Il est primordial que les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 soient incités à expérimenter ces nouveaux dispositifs, il faut donc veiller à écarter du modèle d'expérimentation retenu des procédures lourdes et décourageantes. De plus, les premières expérimentations devant être organisées dès le début de saison 2018-2019, la contrainte de temps est prégnante. Les inquiétudes de Mme la députée sont ciblées. Il est nécessaire que toutes les dispositions en matière de sécurité soient prises pour assurer l'accueil des supporters dans ces tribunes debout. Cependant ces dispositions doivent être proportionnées. Ainsi, elle lui demande de limiter le travail des commissions de sécurité au contrôle des tribunes qui seraient modifiées, et non pas au contrôle de tout un stade qui serait par ailleurs déjà certifié conforme aux normes en vigueur.
Texte de la réponse
La presse s'est fait l'écho depuis plusieurs mois d'expérimentation de tribunes « debout » dans les enceintes sportives et de nombreuses associations de supporters ont manifesté le souhait de voir, en France, revenir ce type d'espaces. Il n'en demeure pas moins que, depuis le drame de Furiani en 1992, celles-ci sont interdites par le code du sport. En effet, la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a prévu une procédure d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public (article L.312-5 et R 312-14 du code du sport) dans laquelle le principe d'interdiction des tribunes avec des places debout est prévu. Cette interdiction a été décidée pour limiter les mouvements de foules, les chutes, les écrasements et les piétinements de spectateurs. Si la réglementation française interdit aujourd'hui l'installation de tribunes debout, en pratique, cette interdiction est contournée par l'installation de sièges « galette » ou à « dossier rabattable » qui permet aux spectateurs de se tenir debout. Des pays voisins, notamment l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique pratiquent, dans certaines conditions, l'usage de tribunes « actives » qui proposent des places debout devant un garde-corps empêchant les spectateurs des rangs supérieurs de se projeter vers les rangs inférieurs et d'assurer leur sûreté et leur sécurité. Le 9 avril 2018, s'est tenu la troisième assemblée plénière de l'instance nationale du supportérisme présidée par la ministre des sports. À cette occasion, la ministre a demandé la remise avant la fin du mois de juillet 2018 d'un rapport sur la faisabilité d'une phase d'expérimentation en matière d'aménagements de zones ciblées et aménagées au sein de tribunes sportives pour accueillir des spectateurs debout (à cadre juridique constant, offrant toutes les conditions de sécurité et sur la base du volontariat).