15ème législature

Question N° 8228
de M. Grégory Galbadon (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Utilisateurs de drones de loisirs

Question publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3855
Réponse publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5843

Texte de la question

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les craintes exprimées par les utilisateurs de drones de loisirs, dont le poids est supérieur à 800 grammes. À partir du 1er juillet 2018, ils devront en effet satisfaire à de nouvelles normes, en vertu d'une loi de 2016, complétée par de récents décrets et arrêtés. Les impératifs d'enregistrement et de formation, en ligne et gratuits, semblent plutôt bien acceptés par ces passionnés qui, dans leur très grande majorité, sont soucieux des règles à respecter pour utiliser en toute sécurité leur engin. En revanche, ces utilisateurs devront désormais se conformer à des impératifs techniques, comme par exemple un système lumineux et sonore, qui leur apparaissent souvent trop contraignants pour pouvoir poursuivre l'utilisation de leur engin, onéreux à l'achat. En outre, ils se demandent si les constructeurs eux-mêmes pourront y satisfaire et dans l'affirmative à quel coût. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour permettre à ces utilisateurs responsables de continuer à pratiquer leur loisir.

Texte de la réponse

La loi du 24 octobre 2016 no 2016-1428 vise à renforcer la sécurité de l'usage des drones civils dans un contexte de risque avéré d'usages malveillants de ce type de machines. Les dispositions qui en découlent concernent tous les exploitants des aéronefs télépilotés, qu'il s'agisse des exploitants professionnels, des utilisateurs à des fins récréatives de drones achetés dans le commerce ou des pratiquants historiques de l'activité sportive et récréative de pilotage de modèles réduits. Les préoccupations de ces derniers ont été prises en compte par les parlementaires lors de l'élaboration de la loi no 2016-1428. Ainsi, le législateur a voulu exempter de toutes les dispositions relatives à l'emport obligatoire d'équipements de signalement les aéromodèles opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées. Cette disposition d'exemption permettra la poursuite de l'activité d'aéromodélisme, sans contraintes nouvelles sur les machines, au sein des structures associatives affiliées aux fédérations agréées dans les localisations d'activités d'aéromodélisme reconnues. Les utilisateurs de drones de loisirs qui choisiront de pratiquer dans un cadre associatif reconnu et sur un site déclaré pour l'aéromodélisme pourront également bénéficier de ces exemptions. Le nombre de ces sites en France avoisine aujourd'hui 800. En dehors de ces sites et pour les usages récréatifs de drones hors cadre associatif, les modèles de plus de 800 grammes resteront soumis à l'obligation d'emport d'un dispositif de signalement électronique ou numérique et d'un dispositif de signalement lumineux ; les projets de décrets et d'arrêté d'application sur ces obligations ont fait l'objet d'une consultation publique par le ministère de l'économie et des finances. Ils prévoient que les drones de plus de 800 grammes doivent être équipés de tels dispositifs à compter du 1er janvier 2019. Dans un contexte d'évolution de la menace, l'obligation d'emport d'un dispositif de signalement électronique ou numérique constitue en effet un élément essentiel des propositions du rapport du Gouvernement au Parlement d'octobre 2015 intitulé « L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État », élément repris dans la loi du 24 octobre 2016. Le Gouvernement travaille à la définition de normes et à l'émergence de solutions techniques pour le signalement électronique et numérique, dont le prix et le poids seront très faibles, aisément intégrables sur les drones ou aéromodèles par les pratiquants de cette activité.