15ème législature

Question N° 822
de Mme Ericka Bareigts (Nouvelle Gauche - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Contrôle des obligations de service public des grossistes-répartiteurs

Question publiée au JO le : 29/08/2017 page : 4218
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 21/07/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du contrôle des obligations de service public relatives à la distribution de médicaments en France. En effet, à La Réunion, certains grossistes-répartiteurs ne respectent pas les obligations légales en la matière. Certaines pharmacies situées dans des territoires isolés se retrouvent dès lors sans médicaments à pouvoir fournir à leur patientèle. Lors d'une audition organisée par la commission des affaires sociales, le directeur général de l'Agence nationale du médicament a relevé que ce contrôle était partagé entre l'agence dont il a la présidence et l'Agence régionale de santé. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de confier à un unique opérateur la responsabilité de ce contrôle afin d'éviter une dilution des compétences particulièrement regrettable pour l'état de santé des citoyens vivant en zone rurale.

Texte de la réponse