Réponse publiée le 28 août 2018

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations. Les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour encadrer le montant des frais de gestion des organismes de gestion collective, qui sont des organismes privés, ni pour déterminer la rémunération de leurs salariés et dirigeants. Le montant de ces frais de gestion est déterminé et approuvé par les titulaires de droits, sociétaires des organismes de gestion collective, au regard des services rendus par ces derniers. Par ailleurs, les frais de gestion sont prélevés sur leur part de rémunération et une réduction de leur montant ne viendrait pas en déduction de la rémunération perçue auprès des utilisateurs. Les pouvoirs publics ne sont pas non plus compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Les organismes de gestion collective sont cependant contrôlés par la Commission de contrôle des organismes de gestion collective, créée en 2000, et dont les pouvoirs ont été élargis lors de la transposition en France de la directive 2014/26 dite directive « gestion collective », qui renforce les droits de leurs sociétaires que sont les titulaires de droit, en imposant notamment à ces organismes des obligations en termes de transparence, de gouvernance et de délais de répartition. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que les organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d'accès aux œuvres et la modération des rémunérations demandées. À cet égard, la SACEM tient compte, pour établir ses tarifs, de la nature des événements (manifestation publique avec fond sonore, bal-séance dansante…) organisés par les associations. Ces tarifs sont adaptés afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. Par ailleurs, depuis 2015, les associations à but non lucratif qui organisent, pour leur commune, des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du protocole d'accord signé en 2011 entre la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives, qui vise à simplifier les modalités d'accès aux œuvres et à modérer les rémunérations demandées. Ainsi, les fédérations associatives signataires bénéficient d'une réduction de 20 % pour toute demande d'autorisation avant la date de l'évènement et d'une réduction prévue au protocole d'accord signé avec la SACEM. De plus, les associations agréées « Éducation populaire » ou adhérentes d'une fédération agréée « Éducation populaire » ayant conclu un protocole d'accord avec la SACEM bénéficient d'une réduction de 12,5 %. Pour les associations non agréées « Éducation populaire » et adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM, la réduction est de 10 %. Quant aux associations à but d'intérêt général, une réduction de 5 % est accordée pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. De même, lors de la Fête de la musique ou dans le cadre de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les membres de la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. Elle poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations utilisatrices de son répertoire.