15ème législature

Question N° 8259
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Les conséquences des nouvelles modalités du c

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 4012
Date de changement d'attribution: 22/05/2018

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des nouvelles modalités du contrôle technique. La mise en application de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant celui du 18 juin 1991, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, est prévue pour le 20 mai 2018. Cet arrêté crée trois types de défaillances, les mineures, majeures et critiques. Il augmente considérablement le nombre de points de contrôle effectués sur chaque véhicule, ce qui aura pour incidence d'augmenter le coût du contrôle technique supporté par l'automobiliste. De plus, il prévoit que lorsqu'un véhicule sera contrôlé avec une défaillance critique, son utilisation se limitera au jour du contrôle. Cette disposition n'est pas raisonnable. En effet, quand bien même le propriétaire amènerait son véhicule chez son garagiste, ce dernier devrait le réparer dans la journée, pour qu'il ne soit pas inutilisable. Or au regard de la multitude de pièces détachées, il est impensable que le réparateur puisse réparer le véhicule dans la journée. Ainsi, après la réparation et dans l'attente de la nouvelle visite de contrôle, le véhicule satisfaisant désormais aux points de contrôle ne pourra pas emprunter les routes. Aussi, le garagiste n'aura comme autre solution que de transporter, sur plateau ou dépanneuse, le véhicule réparé jusqu'au lieu de contrôle. Cette opération générera inéluctablement un surcoût. Là encore, ces mesures, qui peuvent certainement avoir un rôle dans la diminution d'accidents de la route, auront forcément un impact désastreux sur les foyers les plus modestes. Pour la majorité de ces foyers, il est impensable de contracter un crédit pour acheter un véhicule neuf ou récent. Aussi, le risque de voir circuler des véhicules rejetés par les contrôleurs techniques est grand, avec les conséquences dramatiques qui sont liées à ce genre de comportement. S'il est indéniable que la sécurité routière et la diminution des nombres d'accidents et de personnes blessées ou tuées sur les routes doivent être une préoccupation de tous et de tous les jours, les mesures visant à pénaliser uniquement les personnes les plus modestes sont à proscrire. En effet, la possibilité de se transporter sur son lieu de travail est un impératif. Pour les personnes ne disposant pas de moyens collectifs, notamment en milieu rural, l'usage de leur véhicule personnel est souvent la seule solution. Il lui demande que soient revues dans un sens plus réaliste ces modalités de contrôle et de surseoir à la mise en application de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991.

Texte de la réponse

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