Réponse publiée le 16 octobre 2018

Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 novembre 2017 à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a modifié l'article 7 du code de procédure pénale afin de porter de 20 à 30 ans le délai de prescription, courant à compter de la majorité de la victime, de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs, et notamment des crimes de viol. Désormais, les victimes pourront ainsi dénoncer jusqu'à leurs 48 ans les fait subis dans leur enfance sans se voir opposer la prescription de l'action publique. Comme l'indique la circulaire du 3 septembre 2018 adressée à l'ensemble des juridictions par la ministre de la justice, cet allongement de la prescription de l'action publique permettra de donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits, notamment pour prendre en compte le phénomène de l'amnésie traumatique, spécialement en cas d'inceste, et d'éviter ainsi l'impunité des auteurs de ces faits. Les nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement aux cas dans lesquels la prescription n'est pas déjà acquise, c'est-à-dire pour les crimes commis sur des mineurs nés à compter du 6 août 1980 et qui ont atteint leur majorité après le 6 août 1998, soit moins de 20 ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 6 août 2018.