15ème législature

Question N° 8278
de M. Jean-Christophe Lagarde (UDI, Agir et Indépendants - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Concessions hydroélectriques

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 4013
Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4334

Texte de la question

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en demeure de la France par la Commission européenne au sujet de l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. L'hydroélectricité représente en France 12 % de la production d'électricité et est de loin la plus importante source d'énergie renouvelable. Or les concessions hydroélectriques sont exploitées essentiellement par EDF. Face à la mise en demeure de la Commission européenne, la France aurait décidé d'établir une feuille de route d'ouverture à la concurrence des concessions sur la période 2018-2021. En fin de compte, c'est 150 ouvrages qui pourraient être mis à la concurrence d'ici 2022. Aussi, il lui demande de préciser sa vision concernant l'hydroélectricité et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier les risques qu'engendrerait une telle ouverture à la concurrence.

Texte de la réponse

La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l'obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l'État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s'opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues, et en demandant la prolongation des concessions du Rhône et de la Truyère.