Rubrique > énergie et carburants
Titre > Mise en concurrence des concessions hydroélectriques en France
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques en France. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques a supprimé la faculté pour l'État français de renouveler les concessions hydroélectriques au profit du concessionnaire sortant. Cette loi, a ainsi acté la mise en concurrence des concessions hydroélectriques souhaitée au niveau européen. Malgré la recherche d'alternatives à cette mise en concurrence au niveau national, comme le changement de statut de l'entreprise publique Électricité de France (EDF) ou la fin des tarifs conventionnés d'électricité, la Commission européenne a mis en demeure le Gouvernement français d'accélérer l'ouverture à la concurrence de ces concessions le 22 octobre 2015. La demande de la Commission européenne est fondée sur le fait que la France puisse enfreindre les règles relatives à la concurrence, en ayant accordé la majorité des concessions hydroélectriques à l'entreprise publique EDF, ce qui serait contraire à l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toutefois, il convient de veiller à la préservation d'une cohérence au sein des vallées françaises. Même si la gestion de l'eau est une préoccupation nationale, les enjeux économiques, écologiques, et concernant le développement du territoire, sont principalement locaux. Il est donc nécessaire que les concessions puissent être regroupées au sein des vallées afin d'appréhender plus justement les contraintes et les enjeux territoriaux, telle que la gestion des niveaux hydrauliques et des inondations. À titre d'exemple, la production d'hydroélectricité en France est assurée par 2 300 installations hydroélectriques dont plus de 40 % dans la région Auvergne Rhône-Alpes. La Compagnie nationale du Rhône (CNR) qui voit sa concession prendre fin en 2023, subit directement les effets de cette mise en demeure, et les négociations en cours concernant le renouvellement de cette concession représentent un enjeu prioritaire aussi bien pour la CNR que pour les territoires bordant le Rhône. Effectivement, l'absence de visibilité au-delà de 2023 bloque tout développement économique de la CNR mais également des entreprises exploitant l'énergie hydroélectrique comme les industries hyper électro-intensives. Face à ce constat, dans le cadre des négociations actuellement menées relatives au renouvellement des concessions hydroélectriques en France, et plus particulièrement celle concernant la CNR, elle lui demande que ces discussions n'aboutissent pas à une dégradation de la gestion de l'eau, et lui rappelle qu'une gestion cohérente et sécurisée des concessions hydroélectriques au sein des vallées françaises est nécessaire, afin de relancer les investissements prévus dans l'infrastructure des barrages.